FORUM - Famille
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Bonjour à tous et à toutes,
Je vais me permettre quelques questions, sur mon cas qui est tout de même assez spécifique et ou je n'ai trouvé aucune reponse malgrès mes recherches.
Pour faire très simple (la situation ne l'est pas vraiment) et assez court...
ONC en 2003 avec obtention du domicile sans précision sur la gratuité de cette occupation.
Divorcée depuis 2008, long très long divorce, sans précision sur la récompense du prêt immobilier, que j'assume seule depuis 2003 avec l'obtention d'une PC de 15 000€ sur l'abandon de ses parts!!!
Désolidarisation de Mr sur le pret immobilier courant 2008 également.
La liquidation de communauté n'a toujours pas eue lieu...
Nous sommes allés chez deux notaires différents et cela n'a jamais abouti, pour X et Y raisons.
1/ Mr me doit il la moitié du pret immobilier ?
Si oui depuis quelle date ?
2/ Dois-je à Mr une indémnité d'occupation ?
Si oui depuis quelle date ?
Merci d'avance d'avoir prit le temps de me lire et de me répondre !!
EXPERT DROITISSIMO
Bonjour Perdue1973
Rassure toi, ton cas n'a rien d'exceptionnel ... Il n'y a pas de délai pour signer le partage de communauté - Il est courant de passer plusieurs fois devant des Notaires avant de signer le partage définitif - Lors du prochain passage devant les Notaire, même si ça échoue encore, demande à signer un "procès verbal de difficultés " devant ton Notairre personnel - Cet acte ne coûte que 500 euros, et il te permettra de faire tes 2 remarques dans un acte officiel - Tu pourras donner ensuite cet acte à un avocat de ton choix - Le juge avec cet acte tiendra compte de tes remarques, et les choses pourront avancer ...
Ceci dit, il est certain que ton mari te doit la moitié des échéances que tu as payé seule lorsque le prêt était sur vous deux - Il faut que tu retrouves tes relevés de compte avec les paiements que tu as faits seule -
L'indemnité d'occupation est due entre la résidence séparée (qui correspond à l'ONC la plupart du temps) et le jour de la signature du partage -
Donne de tes nouvelles -
Si tu veux avoir des renseignements complémentaires tu peux aussi me joindre à l'adresse phil.fraisse@hotmail.fr
Philippe FRAISSE