FORUM - Famille
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Bonjour,
En projet de liquidation de communauté pour cause de divorce, avec une ordonnance de non-conciliation datée de mai 2009, je veux savoir :
- d'une part, si je peut récupérer les 52 000 € qui m'avaient été donnés en différents chèques par mon père et qui ont ensuite été dépensés par la communauté ;
- d'autre part, l'ordonnance de non-conciliation a attribué à mon conjoint l'habitation à titre onéreux, ces 52 000 € entrent-il dans la liquidation ? Et si oui, à quel titre ? Merci de vos réponses, car je suis très inquiet !
Bonjour,j'ai bien compris votre explication,l'argent de mon père a bien été utilisé pour les dépenses courantes.
le projet de liquidation est fait, et j'attends de rencontrer mon avocat pour le valider.
L'indemnité d'occupation est-t-elle égale à la moitié du remboursement mensuel des emprunts.
merci de votre réponse
Bonjour
L'indemnité d'occupation est un loyer que doit verser l'époux qui reste dans les lieux entre l'ordonnance de non conciliation et le jour du partage. Ce loyer est dû à la communauté dans le partage. Il constitue un passif pour l'époux occupant, et un actif pour la communauté. Cette indemnité d'occupation est égale à la moitié de la valeur locative de la maison. Si par exemple la maison a une valeur locative de 1000 € par mois, le conjoint qui reste dans les lieux devra payer 500 € par mois à la communauté.
La moitié du remboursement mensuel des emprunts est un chiffre différent, qui ne correspond pas toujours à l'indemnité d'occupation. Ces 2 chiffres n'ont pas de rapport entre eux.
Si vous et votre conjoint aviez souscrit ensemble un crédit et qu'un seul d'entre vous le rembourse après la non conciliation, celui-ci bénéficiera d'une récompense envers la communauté. Il s'agira d'un passif de communauté dans le partage.
Vérifiez tous ces points avec votre avocat dans le partage. Tenez-moi au courant sur l'évolution de vos démarches. A bientôt.
FRAXINUS
bonjour FRAXINUS,merci de ces explications,mais je constate que l'indemnité d'occupation est "noyée" dans la liquidation, alors que je pensais que cette somme d'argent était une créance entre époux, puisque depuis l'onc, nous sommes séparés!..Et alors évidemment, cela change tout!,je considérais cette indemnité comme une "compensation";et au final du calcul de la liquid. on ne voit pratiquement aucune différence!je suis là très perplexe, mais peut-être allez-vous me rassurer;...Merci.
Bonjour
L'indemnité d'occupation n'est pas pas une créance entre époux, mais une créance de la communauté (récompense). Ce qui signifie que vous ne touchez pas l'argent directement de votre conjoint.
Comme je vous l'avais précisé dans ma réponse du 21 janvier cette somme est comptée en moins dans la part de votre conjoint au partage (passif pour lui) , mais vous la récupérez à la fin dans votre part de communauté.
Lorsque le notaire établira les chèques suite au partage, vous devriez toucher une somme nette supérieure à celle de votre conjoint. Mais il peut y avoir d'autres éléments dans le partage de communauté qui se compensent. Il faut pouvoir analyser le décompte global.
Contactez moi si vous avez d'autres questions. A bientôt.
FRAXINUS
voilà bien ma préocupation Mr FRAXINUS, car les 20 fois 450 Euros, soit 9000E. à ce jour sont bien portés dans l'actif du projet de liquid. du notaire!!...qu'il a nommé :"Rétablissement dû". A vous lire, merci.
Rebonjour
Les 9 000 € d'indemnité d'occupation comme vous avez pu le vérifier constituent bien un actif de la communauté, et un passif pour votre conjoint.
Sur ce point précis, la communauté sera partagée entre vous et votre conjoint, et 4 500 € reviendront donc théoriquement à chaque époux sur la liquidation préparée par le notaire.
Mais votre conjoint sur sa part au partage devra ressortir 9 000 € au profit de la communauté alors qu'il en aura reçu 4 500 € dans la liquidation théorique. En fin de compte il aura perdu 4 500 € . Mais vous de votre côté aurez gagné 4.500 € .
C'est pourquoi le calcul peut paraître injuste à première vue, mais vous serez indemnisée en fait grâce à cette indemnité d'occupation due à la communauté.
Je me tiens à disposition pour tous renseignements. N'hésitez pas à me recontacter. A bientôt.
FRAXINUS
Rebonjour Mastclement 49
Vous venez de me laisser un autre message, mais visiblement il y a eu une fausse manoeuvre, puisque le message sorti sur le site est en blanc. Merci de renouveler votre envoi.
A bientôt.
FRAXINUS
Bonjour fraxinus,donc,pour être précis, dans mon projet de liquid., 4500E. doivent figurer dans chaque "attribution",ce qui n'est pas le cas actuellement; les 9000E figurent dans l'attrib. de mon conjoint!... et, le notaire prend :-droits de mon conjoint+ses attrib. + mes attrib. =mes "droits+ récompenses(les 52000E). mon conjoint pour le notaire me "doit" : -ses (droits + attrib.)...vous comprenez fraxinus,que le néophyte que je suis ne saisi pas exactement où vont les( 52000+9000) ,si j'en recevais seulement la moitié, je serai heureux!!....merci de vous lire
Bonjour
Le calcul de la liquidation peut paraître un peu complexe, mais ce qui est sûr c'est que les 2 récompenses vous rapporteront dans votre part les sommes suivantes en plus par rapport à votre conjoint :
- la récompense de 9 000 € due par votre conjoint à la communauté vous rapportera 4 500 €. Elle ne peut pas vous être attribuée directement à vous, puisqu'il faut passer par la communauté à rediviser en 2 ensuite.
- Par contre, la récompense de 52 000 € (qui a l'air d'avoir été admise par votre conjoint et par le notaire) qui vous est due par la commmunauté sera ajoutée en totalité sur votre part en fin de partage. Elle s'ajoutera à votre part d'actif net de communauté.
Vous recevrez donc 56. 500 € de plus que votre mari suite à ce partage.
Tenez moi au courant si vous avez d'autres questions. A bientôt.
FRAXINUS
je crois que nous avons fait le tour de la question qui me préocupait,je comprends mieux à présent le mécanisme de la liquidation, vous avez mis beaucoup de patience et de dextérité à me le démontrer; aussi je vous en remercie très sincèrement;ainsi je considère ce sujet comme résolu.
Cordialement.
bonjour, je voudrais revenir vers vous au sujet de l'exposé de liquidation auquel vous m'avez donné de très bons éléments. Néanmoins,après lecture du projet reçu de notre Notaire, et, aprés en avoir discuté avec mon avocat, je m'aperçois que je ne récupère pas en totalité le montant des chèques de mon père, tel que vous me l'expliquiez alors.
Est-il possible de vous communiquer les éléments chiffrés de façon anonyme bien sûr.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Droitissimo.com a pour vocation de fournir aux internautes une aide juridique gratuite des premiers instants.
Pour ce type de prestation personnalisée qui nécessite un examen exhaustif de tous les éléments du dossier et qui relève d'une véritable consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971, vous devez faire appel à un avocat ou un notaire qui est à même de vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Je vous remercie d'avance pour votre compréhension.
Bien cordialement,
SUPERVISEUR DU PORTAIL WWW.DROITISSIMO.COM
Bonjour
Nous sommes ravis d'avoir su répondre à vos attentes et vous remercions pour la confiance dont vous nous avez témoigné en participant à l'animation de notre site internet.
Sachez que le site Droitissimo.com ne vit que de son audience et que vous l'aiderez à exister et à se développer en cliquant sur les publicités qui vous intéressent et en recommandant notre site à vos proches et aux membres de votre réseau.
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Bonjour,je reviens vers vous maintenant que le JAF a prononcé le divorce.Ma question est de connaître les conséquences exactes de la fixation des effets du divorce antérieurement à l'ONC du 14-05-09,à savoir,au 23-07-07;il y a-t-il un intérêt pour mon ex-épouse dans la liquidation qui va intervenir prochainement?.Merci de votre réponse.
Bonjour
Pour votre liquidation, si les 52 000 € de votre père ont été utilisés pour faire des travaux sur un bien de votre conjoint ou de la communauté , ou pour acheter un bien de la communauté ou au nom de votre conjoint, vous pourrez les récupérer : c'est une récompense que vous doivent la communauté ou votre conjoint. Elle constitue un passif pour votre conjoint ou pour la communauté, et un actif pour vous au partage.
Par contre si l'argent (même placé sur un compte à votre nom) a simplement servi à contribuer aux charges courantes du ménage, votre conjoint n'est pas obligé d'accepter le principe de la récompense. Vous n'aurez pas de recours si votre époux n'est pas d'accord.
Contactez un notaire ou un avocat qui vous établira un projet de liquidation en vue du divorce. Il vous établira un projet chiffré.
Votre conjoint a obtenu l'attribution de la jouissance de votre logement dans l'attente du partage, mais il devra verser un loyer (indemnité d'occupation) qui s'ajoutera dans l'actif de la communauté.
Tenez moi au courant du suivi de vos démarches. A bientôt.
FRAXINUS
Le projet de partage de communauté entre votre conjoint et vous même devra être présenté