FORUM - Famille
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Bonjour,
Mon fils est actuellement en curatelle renforcé, elle prend fin prochainement,nous avons decidé d'un commun accord de demander une main levé, l'état et l'autonomie de mon fils s'etant nettement amélioré et nous souhaitons , ensemble , créer une SCI pour l'acquisition d'un bien immobilier.A premiere vue impossible si je suis moi même son curateur.
Nous avons eu un RDV avec le JT ,celui ci a demandé une expertise,
le medecin expert conseille plutot une curatelle simplifié, ce qui ne nous arrange pas pour nos projet!
toutes les mesures de protection étant plutôt des interdictions.mon fils ayant un salaire modeste , seul , il n'arrivera jamais à s'acheter un bien.
si je ne trasmets pas le rapport d'expertise avant la date buttoir, que se passe t il? pour le curateur? la personne protégé ?
merci
Monsieur,
Il est tout à fait possible de faire un achat immobilier en mesure de protection et cela ne constitue pas un frein mais une sécurité. Le fait d être sous curatelle simple permettra à votre fils de percevoir ses revenus et de payer ses dépenses courantes. Il sera seulement assisté pr les actes de disposition et pourra tout à fait faire partie d une sci avec l assistance de son curateur. Si bien intentionné que vous soyez, s'il n est + sous mesure, et si ça se passait mal il ne sera plus protege...
Concernant le certificat médical,vous pourrez toujours faire appel de la mesure et demander une contre expertise. Mais est ce bien dans le seul interet de votre fils?
Cdmt.
Une simple assistance du curateur suffit... ça se discute !
On pourait penser au contraire que l'intervention du juge est nécessaire pour lever une situation caractérisée d'opposition d'intérêt...
Alors, curateur ad hoc ou subrogé ? Et comment gérer l'obligation indéfinie aux dettes sociales du majeur protégé ? Au fait, la société pourra-t-elle recourir à l'emprunt pour l'achat immobilier ? Et ensuite, revenus fonciers ou BIC ? Et l'AAH ? Et l'ASPA...
Pour un tel casse-tête il me semble prudent de s'orienter vers un professionnel !
L'opération est possible, mais... c'est un peu technique ;-)
Bien cordialement
Pour moi pas d opposition d intérêts, tout dépendra de la position du magistrat. Mais la n est pas la question. En outre, oui seule l assistance du curateur est requise pr qu un majeur sous curatelle fasse partie d une sci. Après je ne comprends pas vos messages à répétition après les miens. Ai je dit qq chose qui vous a froissé?
J essaie juste d aider les internautes à trouver une réponse simple à leur difficulté même si je connais bien peu de choses au vu de vos connaissances. Cdmt.
EXPERT DROITISSIMO
Cher Monsieur,
Votre question est tout à fait intéressante mais malheureusement trop technique dans sa solution pour faire l’objet d’une réponse sur un forum. Je dirais que tout est possible lorsqu’un projet est conduit dans l’intérêt premier de l’enfant, qu’il est construit, pérenne, et convenablement exposé au juge des tutelles.
Je vous déconseille comme vous vous y attendez la solution que vous proposez, certainement sous le coup de la double déception de la lecture du certificat médical.
Bien cordialement