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FORUM - Famille

offline
Inscription: 08/08/2012
Non résolu

Une personne a désigné dans un testament olographe le bénéficiaire de contrats d'assurance-vie.

Devenue incapable majeur, peut-elle révoquer librement ce testament dans le

cadre de l'article 504 §1 du code civil ? 

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 06/01/2013

Cher Monsieur,

 

En théorie, la personne sous curatelle peut tester et révoquer librement ses dispositions antérieures. La personne protégée par une mesure de tutelle doit recueillir l'accord de son protecteur pour tester.

L'article auquel vous faites référence n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ( loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs).

 

Sincères salutations.

offline
Inscription: 09/11/2011

Je rectifie, la personne sous tutelle ne peut faire un testament qu avec l autorisation du juge des tutelles et son tuteur ne peut ni l assister ni le representer. Et elle peut revoquer seule un testament fait avant ou apres la mesure de tutelle (art 476 du code civil)
En curatelle, elle peut librement tester et revoquer son testament.
Cordialement.