FORUM - Famille
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Ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis 2 ans. Au début de sa maladie nous avons signé ensemble un mandat de protection future chez un notaire me désignant comme mandataire future.
L'état de santé de ma mère s'étant fortement dégradé récemment, elle va partir très prochainement dans la Drôme dans un établissement. Je souhaite maintenent que le mandat prenne effet afin de gérer ses intérets et ses biens (notamment afin de pouvoir payer l'établissement de retraite).
Pour que le mandat prenne effet, il est écrit sur le mandat qu'un médecin de la liste du tribunal du domicile de ma mère doit constater l'altération de ses facultés. Puis cette attestation doit être présentée au greffe du tribunal du domicile du mandant.
Mais le domile actuel de ma mère est Grenoble (Isère) et non pas la Drôme.
Ma question est : Un médecin du Tribunal de la Drôme peut-il faire cette attestation pour être envoyée au greffe de Grenoble ? Ou bien faut-il nécessairement que le medecin soit expert auprès de Grenoble ?
Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour,
je voudrais juste rectifier une petite chose, le mandat de protection future n'est pas une mesure d'incapacité, le mandataire restant capable pour les actes non compris dans le mandat.
Bon courage.
Bonjour,
La demande d’ouverture d'une mesure de protection d’un majeur incapable, telle un mandat de protection future, doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
La demande doit comporter notamment un certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne à protéger.
Ce certificat médical circonstancié doit être produit par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République qui siège dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
En clair, vous êtes obligé de faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République de Grenoble si vous souhaitez déposer votre demande d’ouverture de la mesure de protection au greffe d’un tribunal d’instance situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.
Bien cordialement.