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FORUM - Famille

offline
Inscription: 02/10/2014
Non résolu

Bonjour, je viens de passer devant le JAF, pour une obligation alimentaire envers ma grand mère paternelle, cette dernière a eu deux enfants, ma tante et mon père, ce dernier est décédé il y a maintenant 25 ans.

Le JAF nous a donc dit que les obligés étaient ma tante et les deux petits enfants (nous prenons donc, ma soeur et moi) la place de notre père.

Il n'a rien voulu entendre de nos arguments et nous condamne systématiquement au versement d'une pension pour payer la maison de retraite de ma grand mère, nous aurons le montant du le 7 Octobre  par courrier.

Cependant je viens de lire l'article de Philippe FRAISSE sur ce sujet qui dit que les petits enfants ne sont saisis qu'a défaut d'enfant, or là ma tante est belle et bien en vie.

Le JAF a t il le droit de décider ce qu'il veut, y a t il un article de loi ou jurisprudence qui mentionne ce fait ?

Ai je une voie de recours dens ce type d'affaire ?

Merci d'avance et bravo pour ce site tres spécialisé ...

Aucu vote pour l'instant.

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

La réponse à votre question se trouve dans l’article 205 du code civil qui dit ceci :

 

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

 

En clair, la solidarité familiale à l’égard des ascendants s’applique non seulement aux enfants à l’égard de leurs parents mais aussi aux petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents, si et seulement si leurs propres parents (enfants de grands-parents) sont incapables de satisfaire à leur obligation du fait de leur incapacité financière ou de leur décès.

 

Dit autrement, le tribunal peut vous condamner à verser une pension alimentaire à votre grand-mère si elle est dans le besoin et que vous avez la capacité financière de payer une telle pension.

 

Cela dit, si vous souhaitez contester la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, vous devez faire appel auprès de la cour d’appel en vous faisant représenter obligatoirement par un avocat.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 02/10/2014

Merci pour votre réponse, mais ce n'est pourtant pas ce que disait Philippe FRAISSE dans son article, qu'en pensez vous ?

Inscription: 05/08/2011

Re-bonjour,

 

Je vous l'accorde : c'est le contraire de ce que disait Philippe FRAISSE dans son article datant de 2012.

 

A mon avis, l'auteur de cet article s'est planté royalement. Comme quoi, personne n'est parfait, même pas un ancien notaire...

 

Cordialement.