FORUM - Famille
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J'ai conclu un pacs en 2006 sous le regime de l'indivision . A l'époque j'étais propriétaire d'un appartement totalement payé que j'ai vendu 200 000 Euro. cette somme a servi a faire construire une maison . Aujourd'hui nos rompre le pacs. Question: Puisse-je récuperer cette somme de 200 000 Euro ?
Je peux quand meme prouver que cet appartement a bien ete vendu et qu'il ne m'appartenait qu'a moi seul avant la signature du pacs. Ceci est bien precisé clairement par le notaire sur l'acte de vente lors de la vente de l'appartement .
Bonjour,
Vous êtes sauvé ! Il y a en effet une issue de secours prévue par l'article 515-5-2 du Code civil :
Article 515-5-2 du Code civil
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2° Les biens créés et leurs accessoires ;
3° Les biens à caractère personnel ;
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Merci beaucoup pour cette réponse rassurante .
Il me semblait bien que le code civil ne pouvait pas etre passé a coté d'une telle injustice permettant une porte ouverte a "des personnes sans scrupule".
Bonne journée et bonne fetes de fin d'année.
Bonjour,
Actuellement dans la meme situation je consulte tous les articles que je trouve et c'est un vrai casse tête !!!
l'article 515-5-2 est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et mon pacs à été conclu sous l'ancien régime 1999.
Est il vraiment valable dans ce cas ?
Merci pour votre temps.
Bonjour,
C'est impossible en application de l'article 515-5-1 du Code civil, qui dispose que :
Article 515-5-1 du Code civil:
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.