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Non résolu

Bonjour,
Qu'est-ce que la présomption mixte ?
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Bonjour,
La présomption mixte c’est une présomption dont la preuve contraire pouvant la renverser est règlementée par le législateur. Ici, les différents moyens de preuve sont restreints par le législateur. Ainsi, seulement ces moyens sont admissibles et aucun autre ne peut renverser la preuve. Par exemple, concernant la mitoyenneté, le principe de la mitoyenneté est posé par l'article 653 du Code civil. Le législateur prévoit qu'une marque de non-mitoyenneté ou un titre de propriété peut réfuter cette mitoyenneté.