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FORUM - Famille

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Inscription: 14/04/2012
Résolu

Bonsoir,

J'ai 17 ans, et l'annee prochaine, je vais etudier a Montreal. Etant mineure pour encore 3 mois a parir du debut des cours, je souhaite m'emanciper. Car je ne souhaite pas vivre chez un "tuteur", ni avoir mes parents qui m'accompagnent. Mes parents sont consentants a cet acte.

j"ai entendu dire qu'il faut que je saisisse le tribunal d'instance de mon domicile. Comment est ce que je fais ? Comment ca se passe ? En combien de temps ?

Merci d'avance :)

Bonne soiree.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

Un mineur peut être émancipé à 16 ans révolus par décision judiciaire.

L’émancipation doit être sollicitée par les parents.

Si la demande est faite par un seul d’entre eux, le juge se décide après avoir entendu l’autre parent, à moins qu’il soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Si le mineur n’a plus ses parents, c’est au conseil de famille d’agir.  

Le demandeur remplit une requête au greffe du tribunal d’instance (juge des tutelles) du domicile du mineur. Le juge recherchera l’intérêt de l’enfant et, après avoir entendu le jeune, prononcera ou non l’émancipation pour de justes motifs.

Le délai d'attente dépendra du niveau d'encombrement du tribunal concerné.

Bonne émancipation.

Cordialement.

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Inscription: 14/04/2012

Merci pour votre reponse :)

Mes 2 parents sont tout a fait consentants.

Je me demande en quoi consiste la requete au greffe du tribunal d'instance ? Mes parents doivent envoyer un courrier ? Avec quels papiers ? Ou doivent ils appeler ?  

Bien cordialent

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour Lea,

La requête au tribunal est une lettre simple signée de tes parents, envoyée (par recommandé avec avis de réception de préférence) ou déposée au greffe du tribunal d'instance.

Dans cette lettre, tes parents doivent expliquer pourquoi ils demandent ton émancipation.

Tes parents peuvent aussi faire une simple déclaration au greffe en y remplissant un formulaire imprimé.

C'est simple et gratuite. L'avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement.

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Voici un modèle de lettre que je vous donne à titre indicatif:

 

" Monsieur le Juge,

Notre fille [NOM et PRENOM], âgée de 16 ans révolus, habitera l’année prochaine loin de chez nous pour poursuivre ses études à Montréal (CANADA).

Nous souhaitons qu’il soit émancipé afin de lui permettre d’avoir une certaine autonomie.

Nous vous adressons cette demande en plein accord avec notre fille et espérons une décision favorable de votre part.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de nos salutations respectueuses.

M et Mme _____________________________

SIGNATURE DES PARENTS "

 

Cordialement.

Inscription: 09/03/2011

Re-bonjour,

Voici la liste des pièces à joindre par tes parents à leur requête:

- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant mineur,

- photocopie intégrale du livret de famille,

- le cas échéant, toutes pièces pouvant justifier la demande.

Cordialement.

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Inscription: 14/04/2012

Merci beaucoup, c'est super !

Je l'envoi demain en premiere heure :)

Lea 

PS : C'est grave s'il n'y a pas mon acte de naissance car il est difficile a obtenir etant donne que je suis nee a l'etranger ? 

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

Essaies avec le livret de famille ou une fiche d'état civil. Je pense que ça devrais quand même marcher.

Cordialement.

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Inscription: 14/03/2014

Salut Léa! Je suis exactement dans le même cas que toi et je commence à desesperer...

As-tu eu tes papiers en temps et en heure?
L'émancipation a été longue ou pas?

J'espère avoir une réponse le plus tot possible,
Merci à toi

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Inscription: 14/04/2012

Bonjour Laura :)

Je m'y étais pris un mois plus tard que toi, et j'a quand même eu tous mes papiers à temps ! Ça fait maintenant bientôt deux ans que j'y étudie :)

Si je me souviens bien, une ou deux semaines après avoir envoyé le recommandé, j'ai reçu une ou deux semaines après une convocation chez le juge. Celle ci s'est parfaitement déroulé, et j'ai eu mon papier d'émancipation.

Après ça, j'ai directement envoyé les papiers pour mon CAQ, puis pour mon permis d'études que j'ai eu en mi juillet.

Cordialement

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Inscription: 14/03/2014

Super! Tu me redonnes de l'espoir!! Je suis passée au tribunal et elle m'a dit qu'elle pouvait peut-etre me faire ça en urgence.
Tu étudies où?

Et pour le CAQ c'est cool!! parce que moi j'ai vu que pour le CAQ ca mettrait 2mois vu que j'étais mineure!

Encore merci!!

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Inscription: 14/04/2012

J'étudie aux HEC Montréal :)

Il faut juste que dès que tu as le papier pour ton émancipation, tu fasses direct ton caq et dès que tu as ce papier tu fasses direct le permis d'études :)

Il faut être réactif ;)

Inscription: 02/01/2014

Bonsoir, pour les mineurs, Le tribunal competent est le tribunal de grande instance, et c est le Jaf qui exerce les fonctions de juge des tutelles mineurs.

Bonnes etudes au quebec, vous avez bien de la chance.

Pauline SALGATTE

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Inscription: 14/03/2014

Léa : Ha super c'est à HEC aussi que je suis prise :)
ca n'a pas trop été dur l'année préparatoire alors??

Oui oui je le suis! Je n'ai reçu la réponse d'HEC que mercredi!!

Pauline : merci! 

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Inscription: 14/04/2012

Non, t'inquiète pas, tout va bien se passer, l'année préparatoire je dirai que c'est plus une année pour s'adapter culturellement avant d'attaquer la première année qui est bien plus difficile :)

Si tu veux qu'on garde contact, envoie un mail à inutilite2011@hotmail.fr (c'est mon adresse pour les spams) en me disant ton nom et ton prénom facebook, et je t'ajouterai comme ça ;)

Et n'hésite pas à appeler le bureau d'hec situé à Paris pour toutes questions, il sont là pour ça, et ils sont super bien renseignés.

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Inscription: 14/04/2012
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Inscription: 14/03/2014

Je t'ai envoyé le message sur ton adresse hotmail! et merci pour le lien!