FORUM - Famille
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
Si des époux divorcent , l’ex-époux doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle de 1 000 euros. Une loi nouvelle dispose aprés que la prestation compensatoire ait été fixée que les prestations compensatoires seront désormais obligatoirement soumises à l’indice de prix. L’ex-époux se demande s’il est désormais soumis au calcul du montant de la prestation compensatoire en fonction de cet indice. La loi nouvelle modifiant le régime de la prestation compensatoire est il d’effet immédiat ? Cette situation juridique met en avant un conflit de loi dans le temps dans la mesure où le régime de prestations compensatoires établit ne respecte pas les conditions que prévoit la loi nouvelle.
Du coup, la prestation compensatoire fonctionne t elle comme un contrat (un contrat n'est pas soumis à la loi nouvelle sauf si legislateur ou juge (dans un procés) décide que la loi nouvelle se justifie par un impérieux motif social) Ou comme "une loi" (application loi nouvelle voir art 2 code civil) ?
En réalité, c'est un cas pratique apparement avec des informations fictives. Etant en L1, c'est un cas pratique en introduction droit sur les conflits de lois dans le temps. Mais n'ayant pas étudier précisement le régime de la prestation compensatoire, je ne sais pas du tout si on peut l'assimiler à un contrat ou non pour le résoudre.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Je suis soulagé qu'il s'agisse d'un cas pratique évoquant une situation fictive car celle-ci m'a bien intrigué.
A mon avis, le régime de la prestation compensatoire ne peut être assimilé à un contrat même si les parties peuven s'entendre dans le cadre d'une convention de divorce.
Bonne étude de cas pratique !
Cordialement.
Bonjour,
Oui, vous m'avez très bien compris. La nouvelle loi doit en effet s'appliquer à votre cas pratique.
Cordialement.
Bonjour,
j'ai le même cas pratique et j'ai compris que la loi nouvelle s'applique mais je voudrais savoir si l'ex épouse de Mr X peut lui réclamer l'application de cet indice pour les sommes qui ont déjà été versées ? je pense que non étant donné que ce sont des sommes qui ont été versées antérieurement à la loi nouvelle, mais j'ai un doute...
Je vous remercie, si vous pouvez m'aidez à dissiper ce doute !
Bonjour,
Je pense aussi comme toi : c'est NON puisque la loi s'applique en principe pour l'avenir (non rétroactivité).
Cordialement.
Bonjour,
Vous parlez de quelle loi ? Celle du 11 juillet 1975 qui a institué la prestation compensatoire en remplacement de l'ancienne pension alimentaire prévue à l'article 301 de l'ancien Code Civil ?
La rente mensuelle de 1 000 euros est-elle l'ancienne pension alimentaire ?
Pourriez-vous donner plus de précisions pour que je puisse mieux saisir le sens de vos questions ?
Cordialement.