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Inscription: 07/02/2013
Non résolu

Bonjour

J'ai cherché en vain un texte qui protège la confidentialité du dossier d'un fonctionnaire et les peines enourues par le ou les personnes qui détiendraient un arrêté de situation d'un agent et le produiraient sans qu'il sache par quels moyens ils se le sont procurés.

Cordialement Dominique

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