FORUM - Fonction publique
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A la suite d'un signalement pour harcèlement moral au travail auprès de mon employeur et d'un arrêt maladie de 3 mois pour dépression.
A mon retour d'arrêt maladie, j'ai constaté que mon bureau (le meuble) avait été visité.
Utilisant les nouveaux services mis à la disposition des citoyens par le ministère de l'intérieur. J'ai fait une préplainte en ligne, dûment complété et enregistrée.
La gendarmerie (je vis en zône gendarmerie) l'a prise en compte et transférée au commissariat du lieu de l'infraction.
Mon employeur, le ministère de l'intérieur, je travaille au commissariat où s'est déroulé l'infraction
,je suis personnel administratif et non flic.
La préplainte a été transféré dans le commissariat où je travaille. Bien sûr, plus aucune nouvelle de cette préplainte.
Entre temps, pour ne pas régler le problème de harcèlement, mon employeur, le commissaire m'a suspendu et recherche une faute grave afin de se débarrasser de moi. Il veut me faire passer en conseil de discipline.
Quel recours ai je? Que puis je faire? Face à la *puissance* du commissaire, mon syndicat s'est effacé. Cette préplainte signe le début de l'acharnement dont fait preuve le commissaire, mon directeur, pour étouffer l'affaire et me faire passer pour un élèment perturbateur.
Depuis, il m'a fait faire une expertise psychiatrique, il m'a fait suspendre, il a fait faire une enquête IGPN sur moi. L'ordinateur de mon lieu de travail a été saisi et inspecté par la personne que j'ai signalé pour harcèlement moral au travail. Et donc, par miracle, ils y ont trouvé des fichiers compromettant.
A l'origine, c'est moi qui ai signalé un harcèlement moral avec des élèments et des preuves à l'appui. N'y a t-il pas une action à faire? Contacté l'IGPN? Faut pas y compter. Les statistiques montrent que l'IGPN travaille en faveur de la police.
Bonsoir,
Un autre article également intéressant à lire :
Bonjour,
Ne restez pas isolé ! L’association SOS FONCTIONNAIRES VICTIMES (SOS FV) peut probablement vous aider à défendre vos droits.
Voici les coordonnées de cette association :
Adresse du siège : 19, rue Mélingue, 75019 Paris
Téléphone : 06 75 90 73 54
Courriel : sosfonctionnairevictime@gmail.com
Site internet : http://sos-fonctionnaire-victime.com/
Bonjour,
Voici ce qu'il faut faire face au harcèlement moral dans la fonction publique :
L'agent de la fonction publique victime de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions doit impérativement réagir dès les premiers agissements anormaux qu'il subit alertant sa hiérarchie, ses collègues, les organisations syndicales, la médecine de prévention voire, pour les faits les plus graves, les autorités de police. Dans tous les cas, l'agent devra préférablement agir par écrit (courrier avec accusé de réception ou électronique) pour en conserver la trace.
Si la situation persiste malgré les démarches de l'agent et que les agissements anormaux s'accumulent, il peut former une demande de protection fonctionnelle auprès de sa hiérarchie. Cette demande est un acte formel essentiel dans le cas où l'agent serait conduit par la suite à intenter une action contentieuse contre son administration.
Dans le cas où les alertes de l'agent à son administation sur sa situation resteraient sans suite, l'agent peut saisir soit le juge pénal, soit le juge administratif ou les deux pour obtenir la cessation de ces agissements et l'indemnisation de son préjudice.
Si vous vous trouvez dans cette situation, un avocat spécialisé en droit public peut vous informer sur vos droits, vous exposer les solutions amiables et contentieuses les plus adaptées à votre situation ou encore rédiger les actes nécessaires à votre défense et vous assister devant les juridictions.
SOURCE : http://www.rabbe.fr/avocat-harcelement-moral/harc%C3%A8lement-moral-fonction-publique/
Bonsoir,
A mon avis, dans la situation où vous vous trouvez, vous devez porter plainte.
Si votre plainte est classée sans suite ou risque de l’être, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, lequel sera tenu de déclencher des poursuites pénales. Ainsi, votre affaire ne pourra pas ou plus être classée sans suite et vous serez étroitement associé au déroulement de l'instruction (s'il y en a une) en étant sûr de pouvoir défendre vos intérêts civils auprès du juge pénal (demande de dommages-intérêts ou de réparation du préjudice).
Pour qu’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile soit valable, vous devez avoir déjà déposé une plainte simple et posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites. Toutefois, si au terme d'un délai de 3 mois après le dépôt de plainte simple, aucune poursuite n'a été engagée par le procureur de la République, la production d'un courrier de sa part informant du classement sans suite cesse d'être une condition préalable.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier , daté et signé, dans lequel figurent une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile, la demande de dommages-intérêts et l'adresse, en France, où contacter le demandeur, dans un délai impératif de 3 ans à compter de la commission de l’infraction incriminée.
À l'expiration de ce délai de 3 ans et avant l’expiration du délai de prescription civile de 5 ans, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.
Sachez qu’en cas de plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, appelée consignation, dont il fixe le montant, en garantie du paiement d'une éventuelle amende, qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement). La consignation est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte.
Sachez que le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandé compte tenu de la qualité et des compétences de vos adversaires.
Cordialement.
Bonjour,
Article publié sur le site du syndicat des policiers SUDINTERIEUR.FR et très intéressant à lire :
HARCELEMENT ET « CHAPE DE PLOMB » DANS LA POLICE NATIONALE
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