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Inscription: 23/06/2021
Non résolu

J'ai déposé une requête auprès du tribunal administratif pour indemnisation des préjudices subis suite à un congé longue durée et une mise en retraite pour invalidité, reconnu comme maladie professionnelle.

Dans son mémoire de défense le rectorat produit les 2 rapports d'expertise médicale issus de mon dossier : celui pour la reconnaissance de maladie professionnelle et l'autre avec un expert différent de l'évaluation de l'invalidité.

 

Ma question : le rectorat a t'il l e droit de communiquer ces rapports sans que le juge ne lui ait demandé (violation du secret professionnel)

a t'il le droit e communiquer ces dossiers sans mon autorisation

 

Les personnes qui ont produit ces rapports( personnels  administratifs et non médecins) et rédigé le mémoire ont largement interprété les propos des médecins pour argumenter leur mémoire .

En ont ils le droit ?

Merci d'avance de vos réponses

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