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FORUM - Immobilier

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Inscription: 04/12/2013
Non résolu

Bonjour,

Ma question va être redondante avec mon commentaire sur le sujet "non respect du règlement de copropriété".....

Pouvez-vous confirmer que l'on peut voter en AG une ou plusieurs clause pénale pour violation de n'importe quelle règle du reglement de copro. cad même en dehors du non paiement des charges ? Cette clause sera voté à la majorité de l'art.26 et nbon pas à l'unanimité, n'est-ce pas ?                                                                           Auriez-vous un exemple concret de clause penale proportionnée ?                                                                 

L'usage de la clause d'aggravation des charges me paraît moins pertinente moins efficace dans la mesure où semble-t-il, seul le juge peut réclamer la réparation du préjudice (contrairement à la clause pénale - indenmité forfaitaire que le syndic peut réclamer). Dans ce cas, l'action en justice requiert du temps et de l'argent....Est-ce bien correct ? Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance et pense que ce post - échange sera utile pour d'autres car nous pouvons lire tout et son contraire !

Cdt,

Elodie75

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

Un exemple ?

 

En voici un : un règlement de copropriété qui prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, examiné par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 1990, dont le texte intégral est reproduit ci-après.

 

 

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-16.016, Inédit


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Lydia X..., deuemrant à Marseille (Bouches du Rhône), ..., La Rouvière,

en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA ROUVIERE, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ..., bâtiment A, La Tour, représenté par son syndic en exercice, la SITG, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le jugement, qui retient que le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires, prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

 


 

Analyse

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille , du 3 juillet 1987

 

 

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

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Inscription: 27/02/2011

Bonsoir,

 

L'introduction de telles clauses pénales dans le règlement de copropriété est soumise à leur adoption en assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

 

Cordialement.

Inscription: 26/05/2011

Bonsoir,

 

Sachez toutefois qu’en application de l’article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts (clause pénale), le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire et que toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

 

Bien cordialement.

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Inscription: 10/05/2011

Question intéressante.

 

J'ai trouvé une autre affaire jugée par la Cour de cassation le 30 octobre 1973, relative à un règlement de coproprité contenant une clause pénale qui sanctionne chaque encombrement de parties communes par une amende de 50 francs.

 

Voic l'arrêt en version intégrale :

 

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1973, 72-12.890, Publié au bulletin


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1152 ET 1226 DU CODE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA CONVENTION PORTE QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAIERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL NE PEUT ETRE ALLOUE A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME PLUS FORTE, NI MOINDRE ;

 

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES SUPERMARCHES ECOPRIX, COPROPRIETAIRE EXPLOITANT UN CENTRE COMMERCIAL DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PARC, A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ENCOMBREMENT PAR MARCHANDISES ET VEHICULES DES PARTIES COMMUNES, LE JUGEMENT RETIENT CINQ PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LE GARDE PARTICULIER ASSERMENTE DE LA COPROPRIETE ;

 

QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 18 AVRIL 1967, UN ADDITIF AU REGLEMENT DE COPROPRIETE A PRECISE QU'AUCUN DES COPROPRIETAIRES NE POUVAIT ENCOMBRER LES PARTIES COMMUNES QUI DEVAIENT ETRE DEGAGEES DE TOUT OBJET QUELCONQUE, QUE CHAQUE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GARDE DONNERAIT LIEU AU VERSEMENT A LA COPROPRIETE D'UNE SOMME DE CINQUANTE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

 

ATTENDU QUE, TOUT EN AFFIRMANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE CLAUSE PENALE, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU D'OCTROYER A LA COPROPRIETE DES DOMMAGES-INTERETS GLOBAUX ET NON LIMITES AUX CINQ INFRACTIONS RELEVEES PAR PROCES-VERBAL, < S'AGISSANT D'UNE PRATIQUE IRREGULIERE CONSTANTE > ;

 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE

 

 


Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 559 P. 406

Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille , du 15 mars 1972

Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE.
VIOLE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ENCOMBREMENT IRREGULIER PAR UN COPROPRIETAIRE DES PARTIES COMMUNES, INFRACTION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE AYANT FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LE GARDE PARTICULIER ASSERMENTE DE LA COPROPRIETE, AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CLAUSE PENALE, PREVOYANT QUE CHAQUE PROCES-VERBAL DONNERA IEU AU VERSEMENT A LA COPROPRIETE D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET OCTROIE NEANMOINS DES DOMMAGES-INTERETS NON LIMITES AU NOMBRE DES INFRACTIONS RELEVEES PAR PROCES-VERBAL AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE "PRATIQUE IRREGULIERE CONSTANTE".

* COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - VIOLATION - CLAUSE PENALE - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE. * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - OCCUPATION - ENCOMBREMENT ABUSIF - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION.

Textes appliqués :

  • Code civil 1152
  • LOI 1965-07-10

 

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Inscription: 04/12/2013

Bonjour à tous,

Je vous remercie beaucoup pour tous ces retours et votre rapidité, quelle réactivité !!

Merci bien.

Cordialement.