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FORUM - Immobilier

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Inscription: 22/11/2021
Non résolu

Bonjour

 

Nous nous apprêtons à signer unepromesse de vente pour une maison qui a fait une extension et terrasse avec Permis de Construire octroyé en 2008.  Mais ils n'ont jamais posé le DAACT à la fin des travaux.

Ils disent que les travauxx se sont terminés en 2009 mais ils n'ont pas toutes les factures.

Ils ont le devis de l'entreprise qui a effectué les travaux et des copies de certaines factures mais le total des factures payées ne corréspondent pas au devis qui comprend la terrasse.

Comment prouver que les travaux ont été finis en 2009 sans déclaration de fin des travaux?

 

Nous avons:

le permis de construire de 2008

un devis pour l'extension 2008

des factures payées par les proprios mais qui ne corréspeondent pas au devis

des images Google Earth qui montre l'extension en 2011 et pas en 2007 par exemple

le constat des propriétaires dans la promesse que les travaux ont été achevés en 2009

 

Si jamais on veut demander un nouveau permis, la Mairie pourra constater qu'il n'y a pas de DAACT pour l'extension, mais passé 10 ans ils ne peuvent plus refuser un nouveau. 

Ce qu'on a suffit t il pour prouver que ça a été fini en 2009?

Merci de votre aide

Rebecca

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