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FORUM - Immobilier

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Inscription: 30/03/2021
Non résolu

Bonjour,

Nous sommes Pierre-Louis et Jeremy, deux jeunes investisseurs de 23 ans ayant investi en indivision 

Nous avons donc acheté au mois d'août de l'année 2020 un bâtiment qui comprend 3 appartements. Il y a une seule référence cadastrale pour l'ensemble du bien mais l'acte de vente fait bien mention de 3 appartements.
Dans cet immeuble, nous avons rénové l'appartement du 1er étage et celui du 2e étage afin de le mettre en location (location meublé). En ce qui concerne le rez -de -chaussée nous l'avons également rénové pour en faire notre résidence principale.
Cependant, le mardi 9 mars 2021 nous avons reçu un appel de la société ENEDIS. Lors de cet appel, l'agent m'explique que nous sommes dans l' illégalité car nous "revendons l'électricité".
Sa justification est la suivante : dans notre immeuble nous avons un seul compteur qui est raccordé au réseau EDF (donc nous n'avons qu'une seule facture pour l'ensemble du bien), en revanche dans chaque appartement il y a des sous-compteurs avec des disjoncteurs différentiels qui gèrent l'ensemble de la sécurité électrique. Etant donné que nous n'avons qu'une facture pour 3 appartements, la société ENEDIS nous oblige à réaliser des travaux afin d'avoir un conteur individuel pour chaque appartement. 
S'en suit un recommandé qui nous contraint sous 30 jours à réaliser un bilan de sécurité de l'ensemble de l'installation électrique. Ils exigent également que nous mettions 3 compteurs individuels, colonne montante, ect. Le coût des travaux s'estime entre 10 000 à 15 000 euros.

Notre question est la suivante, peut-on assigner le vendeur à payer ces travaux au nom de l'obligation de délivrance conforme ? 

Ce que nous pensons avoir pour soutenir notre cause:

- Dans l'acte de vente et divers diagnostics il n'y a aucune mention nous ayant averti que nous devions réaliser des travaux pour une mise en conformité des compteurs.

-Les précédents propriètaires ont créé les 3 appartements en 2006 dans ce qui était auterfois une maison. Depuis lors, et jusqu'a la vente en 2020 ils ont revendu l'éléctricité à leurs trois locataires. 

-Le signalement de rétrocession d'ENEDIS à été fait avant que nous achetions l'immeuble, mais covid oblige il ont tarder à contacter les anciens propriètaires. C'est donc nous qu'ils ont contacté. 

Merci beaucoup pour votre attention.Vos retours seront essentiels pour que nous puissions nous décider à sauter le pas du procés, ou nous resigner à payer. 

Bonne soirée. 

Aucu vote pour l'instant.
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