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FORUM - Immobilier

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Inscription: 02/04/2015
Non résolu

 

Bonjour,

Copropriétaire dans un ensemble immobilier constituant une seule copropriété comportant 3 entités : 80 pavillons, 3 immeubles et 2 immeubles locatifs d'une SA d'HLM, notre copropriété vient d'être expropriée pour raison d'utilité publique (Construction de la ligne T12 IdFM) d'une parcelle de terrain sur laquelle la SA d'HLM disposait d'un lot de parkings (113 places) parfaitement identifié à l'EDD de notre Règlement de Copropriété (parkings destinés aux locataires d'un de ses immeubles).

Pour ce faire, la SA d'HLM a été indemnisée (comme si elle avait vendu cette parcelle à IdFM).

1ère question : Les 2 autres entités (les pavillons et les 3 immeubles) avaient-elles des droits sur cette vente au titre de la propriété du sol en principe indivise ?

2ème question : La SA d'HLM pouvait-elle décider seule de cette vente sans en référer aux autres entités ?

3ème question : Ce lot de 113 parkings, imposé au permis de construire à l'origine de la création de l'ensemble immobilier, pouvait-il être supprimé en dépit de la pression que cela entraîne sur le stationnement dans l'environnement de cet ensemble immobilier ?

Je reste à votre disposition pour parfaire la description de cette affaire sur laquelle j'aurai à revenir pour ce que je considère comme d'autres anomalies dans cette expropriation.

A vous lire.

Remerciements.

Salutations.

CHARPY

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