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FORUM - Immobilier

offline
Inscription: 11/06/2012
Non résolu

Bonjour.

Je viens de recevoir la régularisation des charges locatives des années 2011 et 2012 de mon précédent logement.

Mon ancien propriétaire me réclame 130 euros pour la mise en place d'une antenne collective numérique, avec soit-disant mon accord. Aucun document écrit avec le prix ne m' a été communiqué . S' il y a eu un accord  collectif de location, je ne suis pas au courant: aucune trace écrite. 

En plus, d'après le site finance.net, le bailleur peut  déduire cet investissement de ses  revenus fonciers , et du coup abaisser le montant des impôts sur les revenus. Pourquoi faire payer alors les locataires ? Peut-il jouer sur les deux tableaux ? 

Par ailleurs, j'ai constaté qu'il me faisait payer 68 euros de charges pour l'entretien des parties communes ( jardinage, ménage) , qu'il fait lui-même.Est-ce légal ?

Enfin, j'ai demandé un RDV pour consulter les justificatifs , prêt à me déplacer sur place. Mon propriétaire a refusé toute discussion au téléphone. 

Je suis sur le point de lui envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR pour exiger l'accès aux factures .

Qu'en pensez-vous ?

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Tu as le droit de demander des justificatifs.

 

Cdt

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Inscription: 07/10/2011

bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé sur ce site :

Location dans un immeuble collectif

Lorsque l’antenne a été installée dans un immeuble collectif et bénéficie à plusieurs logements (antenne collective), c’est au bailleur ou au syndicat de copropriétaires (représenté par le syndic) de financer les frais de pose et d’entretien de cette antenne.

Le coût de la pose ou de l’entretien n’est récupérable que sur les locataires qui ont accepté le raccordement à cette antenne (article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et article 3 du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967).

En conséquence la récupération de la dépense n’est pas possible sur un locataire qui a refusé le raccordement à l’antenne collective (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-17042).

 

Dès lors, comme tu as bénéficié des services apportés par l'antenne sans avoir manifesté de refus, le bailleur a le droit de te demander le remboursement des frais de la pose et de l'entretien de l'antenne collective.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Comme c'est le bailleur qui fait lui-même le jardinage et le ménage, il n'a pas le droit de te les faire payer.

 

De toutes façons, il ne pourra pas justifier de l'engagement des dépenses qu'il prétend avoir engagées.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 11/06/2012

Bonjour axelle.

Le problème est que je n'ai jamais été mis au courant de la mise en place de cette antenne collective numérique donc je ne pouvais pas la refuser.La moindre des choses est d'informer ces locataires  s'ils doivent payer , non ?

De plus, pourquoi j'accepterai  la TNT alors que j'ai la TV par l'ADSL ? 

Dans les textes de loi dont tu me parles , il mentionne un accord collectif de location après deux mois de préavis. 

Comment peux-t-il prouver mon accord si je n'ai signé aucun document ? C'est un peu facile ? 

Cordialement

offline
Inscription: 07/10/2011

Bonjour,

 

Je pensais qu'il s'agissait de l'antenne collective normale (herztienne) dont tu profites effectivement.

 

Cela dit, si tu reçois les émissions par l'ADSL, tu peut toujours contester en disant que tu refuses de payer pour un service non sollicité et dont tu ne profites pas. Ca dvrait normalement marcher puisque le bailleur ne pourras prouver que tu as donné ton accord.

 

Bon courage.

 

Cordialement.