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FORUM - Immobilier

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Inscription: 24/05/2013
Non résolu

Bonjour,

Je souhaite acquérir un terrain constructible en zone argileuse.

Le propriétaire n'a pas fait d'étude de sol et ne souhaite pas en faire,

Je lui ai dit que c'est obligatoire, il ne veut rien savoir.

Du coup j'ai un doute !

En lisant cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI0...

Il est écrit :

« Art. L. 112-21.-En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.

 

Est ce que cette loi doit être publiée dans le journal officiel pour rentrer en vigueur ?

Cordialement

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