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Inscription: 13/12/2014
Non résolu

Le propriètaire du studio loué par mon fils l'a informé en date du 25/11/2014, par lettre recommandée : "qu'à compter de ce jour et conformément à la législation en vigueur, le loyer sera indexé....."

Je précise que mon fils a résilié le contrat de location en fin novembre avec un prévis de un mois.

La période de location du studio courant depuis avril 2012, le propriétaire applique une première indexation sur la période annuelle d'avril 2013 à avril 2014 puis une seconde indexation sur la période d'avril à décembre 2014 (en trichant en plus sur les indices IRL de l'INSEE, ce qui montre une évidente mauvaise foi de sa part !)

Ce propriétaire a-t-il le droit d'appliquer arbitrairement et à posteriori ces deux indexations successives sans en avoir préalablement informé son locataire ?

 

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