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Inscription: 27/10/2015
Non résolu

Bonjour,

 

Je souhaiterais savoir si dans le cadre d'une adjudication, le fait de se prévaloir de la claude d 'attribution ci-après, inscrite au cahier des charges, me dédouane du paiement dans un délais de deux mois.

"Quand la décision qui aura ordonné la vente aux enchères aura expressément autorisé l’insertion de la présente clause dans le cahier des charges et conditions de la vente, le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d’adjudication. En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l’immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif, pour la somme indiquée au jugement d’adjudication et d’en faire remonter les effets au jour fixé pour l’entrée en jouissance.

En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l’immeuble dans le cadre du partage définitif, sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers."

 

Je vous remercie.

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