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Inscription: 07/02/2013
Non résolu

Bonjour

Je viens de m'aperevoir que le camping (une association loi 1901) que je fréquentais avec ma caravane, m'a facturé des frais de "garage mort" hors saison sur une parcelle de remisage des caravanes jouxtant le camping

Alors que cette parcelle n'appartient pas au camping, mais est située sur le domaine public, cadastre à l'appui.

Sur le principe, je ne conteste pas la prestation de "garage mort" mais de m'avoir caché que la parcelle ne leur appartenait pas (avec toutes les conséquences possibles et imaginables).

Je cherche les arguments duCode de la Consommation par exemple pour leur opposer et éventuellement engager une action, car j'imagine bien que la réglementation n'autorise pas ce genre de pratique, les qualifie et les sanctionne.

Si j'en suis là, c'est aussi que cette association est plus qu'indélicate et mérite d'être recadrée.

Voici brièvement la problématique

Cordialement Dominique

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