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FORUM - Immobilier

offline
Inscription: 24/05/2013
Non résolu

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre la clause suspensive d'un compromis de vente.

Voici le texte en question :

11 - Réalisation de la condition suspensive

Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par
la banque à l'ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivant
du Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées
et dans le délai de réalisation des présentes, et par l'obtention de l'agrément définiti" de
l'emprunteur par une compagnie d'assurance aux conditions exigées par la banque.

La réception de cette offre devra intervenir au plus tard dans un délai de deux
(02) mois à compter de la signature des présentes.

L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'ACQUEREUR au
VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours
suivants l'expiration du délai ci-dessus.

À défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le VENDEUR aura la faculté
de mettre l'ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la
condition.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au
domicile ci-après élu.

Passé ce délai de huït jours sans que l'ACQUEREUR ait apporté les justificatifs, la
condition sera censée défailie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans
autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté mais l'ACQUEREUR ne
pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versé qu'après justification
qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est
pas défailie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.

Les parties déclarent que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul
intérêt de l'ACQUEREUR, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout
moment au VENDEUR quil dispose de sommes nécessaires pour le financement de
l'opération.

Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue à l'article L 313-42 du
Code de la consommation.

 

La reception de l'offre est intervenue mais  après le delai des 2 mois, le vendeur ne m'a pas envoyé de recommandé, le contrat est caduc ?

Aucu vote pour l'instant.
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