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FORUM - Immobilier

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Inscription: 05/07/2020
Non résolu

Suite à des loyers impayés, si un huissier de justice est saisi par un propriétaire, celui-ci peut-il d'une part, opérer toute saisie mobilière (voiture, par exemple) sans un jugement de Tribunal? Peut-il d'autre part, après la trève hivernale, procéder à une expulsion, encore une fois, sans un jugement du Tribunal? Merci, si possible de me renvoyer aux textes légaux en vigueur. Cordialement.

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Bonjour, je ne suis pas sure que sans un jugement du tribunal ils aient le droit de faire ça ...