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FORUM - Immobilier

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Inscription: 05/11/2014
Non résolu

Mon ex-locataire qui a déménagé il y a plus d'un mois, me demande maintenant de lui rembourser le fioul de chauffage qu'il s'était fait livrer l'hiver dernier  et  pas complètement consommé avant son départ...   

Suis je obligé de lui rembourser alors qu'il a déménagé de son plein gré ?

(Le combustible acheté par le locataire n'est il pas de sa seule responsabilité ?)

Merci pour vos conseils

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Trois solutions s’offrent à votre locataire :

 

- Soit il récupère à ses frais le fioul ou gaz restant.

 

- Soit il vous demande de lui racheter le fioul ou gaz restant, à charge pour vous de le facturer ensuite à votre nouveau locataire. Mais vous n’êtes pas obligé de lui rendre ce service même si l’usage et le bon sens invitent les propriétaires à une telle amabilité envers ses bons locataires.

 

- Soit il entre directement en contact avec le nouveau locataire afin qu’il lui rembourse directement le fioul ou gaz restant.

 

Dans tous les cas, il faut établir un relevé contradictoire entre les parties établissant l’existence du fioul ou gaz excédentaire.

 

Cordialement.

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Selon la jurisprudence de la Cour de caasarion, dans la mesure où l'existence du fioul ou gaz est établie, le nouveau locataire a l'obligation de procéder au remboursement demandé par le locataire sortant.

 

Voici un arrêt qui établit cette jurisprudence :

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-12.574, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 29 novembre 2006
N° de pourvoi: 05-12574
Publié au bulletin Cassation

M. Weber, président
M. Dupertuys, conseiller rapporteur
M. Cuinat, avocat général
SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, avocat(s)


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y..., anciens locataires d'un pavillon appartenant à M. Z... ont assigné les époux A..., qui leur ont succédé dans les lieux, en paiement du prix du gaz laissé dans la cuve après leur départ et d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, les époux A... ont demandé le remboursement de 440 euros déjà acquittés ;

 

Attendu que pour rejeter la demande des consorts B... et accueillir celles des époux A..., le jugement retient que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur dans les deux mois qui suivent la restitution des clés, le cas échéant, la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire mais aussi augmentées des sommes dont le bailleur pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient justifiées et qu'ainsi une action était ouverte à M. X... pour réclamer au propriétaire le remboursement du gaz ;

 

Qu'en statuant ainsi alors que M. X... et Mme Y... réclamaient le remboursement du combustible aux nouveaux locataires qui allaient en bénéficier et que le volume de gaz restant n'avait pas été payé par M. X... et Mme Y... pour le compte du bailleur, le tribunal a violé les articles et les principes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;

 

Condamne les époux A... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

 


Analyse

Publication : Bull. 2006, III, n° 239, p. 203

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Quentin , du 3 décembre 2004

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Inscription: 05/11/2014

Merci pour ces éclaircissements et précisions.

Je vais proposer au nouveau locataire d'en faire le rachat.

Cordialement

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Inscription: 09/03/2020

Bonsoir à tous !

Je rebondis sur ce sujet plus tout jeune, tout jeune, pour vous dire que j'ai le même problème, ou presque, puisque j'étais locataire et mon ancien propriétaire ne semble pas enclain à vouloir me rembourser le gaz restant dans sa cuve...

Ainsi, j'ai lu l'arrêt ci-dessus... Mais celui-ci pose le fait qu'il y a un nouveau locataire.

Mais s'il n'ya pas de nouveau locataire (la maison va être vendue vide...) : quid ??

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !