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FORUM - Immobilier

offline
Inscription: 10/10/2013
Non résolu

bonsoir,

la société HLM propriétaire de mon logement refuse catégoriquement d'observer la legislation  l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule pourtant que les régularisations doivent être faites au moins une fois par an

malgré mes courriers et le rappel à la loi rien n'y fait et toujours 6 mois de retard prévu le calcul étant fait de décembre à décembre chaque année mais depuis 4 ans nous ne recevons le relevé des calculs qu'au mois de JUin alors que les comptes sont arrétés depuis décembre  précédent d'où 6 mois de retard

que faire pour enfin obtenir que la loi soit respectée? les charges sont tres lourdes et ces retards permettent  a la société HLM de garder au mois un montant s'élevant à plus de 200 € par foyer (218 logements) sans accepter de mettre à jour

je souhaite contraindre cette société a respecter la loi 

merci de me conseiller sur les recours possibles et sur mes droits

cordialement

Aucu vote pour l'instant.

jacqueline

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Voyons d’abord ce que dit l’article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

 

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

 

Il en résulte que :

- la loi pose simplement l’obligation d’une régularisation au moins annuelle ;

- la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation par le bailleur ;

- la loi n’impose aucun délai entre la date d’arrêté des comptes et l’envoi de la demande de régularisation des charges.

 

Dès lors, votre action en justice, si elle est engagée, est vouée à l’échec.

 

Cordialement.

Inscription: 02/01/2014

Bonjour,

Ce que je ne comprends pas, c'est qui si la régularisation fait apparaître un crédit pour les locataires, la provision devait s'adapter et baisser et donc l'année suivante correspondre davantage au montant réel des charges consommées?

Concernant le délai de régularisation la loi ALUR va réduire le délai de prescription de 5 ans à 3 ans ce qusi devrait inciter les bailleurs à davantage de célérité.

En tout état de cause, il vous est possible de solliciter l'intervention de la commisison de conciliation de votre département. C'est gratuit et cette commission est compétente pour des litiges relatifs aux provisions de charges dans le parc social. Vous pourriez avoir au moins l'occasion d'être entendu et d'avoir une première décision claire; le bailleur ne respectant pas le délai, la commission devrait au moins le constater.

D'autre part, la loi alur, imposera à partir de 2015 aux bailleurs de transmettre les justificatifs par mail ou papier aux locataires et non plus de les laisser à disposition,

Bon courage.

Pauline SALGATTE