FORUM - Immobilier
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Bonjour,
Nous sommes 2 associés non mariés, ni pacsés à avoir créé une SCI en vue d'acquérir et de louer à un tiers un bien immobilier.
Nous voudrions qu'au décès de l'un de nous deux, l'autre puisse occuper ce bien sans que ses héritiers ne s'y opposent et sans droit de succession pour le conjoint survivant.
De même au décès du conjoint survivant, nous souhaiterions que nos héritiers puissent recueillir leur partie de succession correspondant à l'apport de chacun de leur parent, associé de cette SCI mais à parité inégale (65/35).
C'est pour quoi, nous envisageons avant même l'achat du bien à un démembrement croisé des parts d'usufruit.
Dans ce cas, les loyers perçus par la SCI devraient-ils être imposés à l'IR, à due proportion de leurs parts d'usufruit ?
Cordialement.
Bonjour,
Si la SCI perçoit des revenus, elle est alors imposable entre les mains de ses associés proportionnellement à leur participation. Lorsque la propriété de parts de SCI est démembrée, le titulaire d'un usufruit dispose de l'usus et du fructus et peut disposer de tous les bénéfices que l'usage de la propriété peut lui apporter. C'est donc l'usufruitier qui touchera les revenus fonciers que ces parts vont lui produire. C’est donc l'usufruitier de parts qui va être imposé à l’impôt sur le revenu au titre de ces revenus fonciers.
Cordialement.