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Inscription: 23/12/2016
Non résolu

Bonjour,

Dans le cadre d'un changement d'adresse de notre SCI  qui est endettée , le greffe du tribunal de commerce de Paris demande au gérant les cartes d'identité certifiées des associés mais certains refusent de les communiquer. Que peut faire le gérant dans ces conditions ?Quelle procédure engager envers ces sociétaires ? Peut il aboutir ? Sinon que devient la SCI? Y a t il un risque pour les autres associés?

Avec mes remerciements.

Bizut94

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Bizut94

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Bonsoir,

En cas de transfert de siège social en SCI, si le greffe du Tribunal de commerce demande au gérant les cartes d'identités certifiées des associés, comme documents essentiels pour constituer le dossier de modification, il n'est pas possible d'y déroger.

En cas de conflit entre associés, il est nécessaire de se référer aux statuts de la société et/ou au pacte d'actionnaires (si il existe) pour prendre connaissance des règles prévues à cet effet. 

La lecture ci-dessous pourra vous donner plus d'informations au sujet du transfert de siège social en SCI : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/transfert-siege-social-sci/

Bonne soirée !

Thomas