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FORUM - Immobilier

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Inscription: 15/02/2012
Non résolu

Bonjour

 

J'ai acquis une maison il y a  un peu plus de 10 ans.

Les vendeurs occupent toujours la maison.

Le prix de vente se ventile de la maniere suivante :

-une partie represente la valeur du droit d'usage et d'habitation reserve par les vendeurs

-une partie a ete payee par cheque

-le solde a ete converti, d'un commun accord, en obligation d'entretien des vendeurs durant leur vie.

Cette charge d'entretien peut, a la demande des vendeurs, etre convertie en rente viagere....

 

Dans l'acte de vente, dans la partie formalites/livre foncier il est précise qu'il doit etre inscrit au livre foncier ceci :

inscritption du privilege du vendeur et de l'action resolutoire pour surete de la somme en principal de .....€ des interets au taux de 6% l'an, en cas de retard a 3% en plus, et des frais et accessoires evalues a .....€ au profit des vendeurs.

inscription prise pour une duree qui cessera d'avoir effet a defaut d'avoir ete renouvelee en temps utile a l'expiration d'un delai de 10ans, a compter de la date de depot de la requete de la presente vente au livre foncier.

 

LE delai de 10 ans est passe et aucun renouvellement n'a ete fait.

 

Que peut se passer ???? pour le vendeur ??? pour l'acquereur ???

En tant qu'acquereur q'est ce que cela signifie pour moi par rapport a la somme "due" ??

 

MERCI d'avance pour vos reponses !

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