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FORUM - Impôts

Inscription: 18/08/2014
Non résolu

Je paye les impôts à la source au Canada, (2911 euros) pour un revenu de 27900 euros environ,  et je touche 6811 euros de revenus en France.  Les impôts français me taxent sur 21 045 euros + 6811 euros pour un montant de 448,00 euros.  Ils me donnent un crédit d'impôts de 1650 euros, or j'ai la convention du Canada qui dit que : la France a conclu des accords avec le Canada pour éviter la double imposition, comment on nomme donc ce qui m'arrive si ce n'est une double imposition????? Jusqu'à présent je n'étais pas imposable mais les impots calculaient quand même le revenu mondial pour le calcul de la taxe d'habitation, ce qui est correct.

Est-ce que quelqu'un peut me répondre?  Merci d'avance

ymarchio@wanadoo.fr

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Inscription: 29/03/2011

Bonsoir,

 

En cas de revenus perçus à l'étranger, par une personne physique, il faut remplir une déclaration spéciale, numéro 2047.

 

Ensuite, tout dépend de la nature des sommes encaissées et de l'existence ou non d'une convention fiscale internationale (et de son contenu).

 

En ce qui concerne le Canada, il existe en effet une convention fiscale bilatérale visant à éliminer la double imposition.

 

Voici un extrait de la Convention fiscale franco-canadienne (IR et ISF) :

 

Citation

Article 18 de la convention

Pensions et rentes

1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un Etat contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent.

 

Ces sommes ne sont donc pas imposables en France mais il faut tout de même les déclarer (sur la quatrième page de la déclaration 2047) parce que leur montant permettra de déterminer le taux effectif qui viendra taxer les autres revenus du contribuable de source française.

 

Cela dit, vous avez raison de râler : cette façon de procéder n’élimine que partiellement la double imposition car votre imposition en France est alourdie du fait de l’existence des revenus exonérés perçus au Canada.

 

La faute à qui ? A la progressivité de l’impôt français sur le revenu.

 

Sachez toutefois que la double imposition est totalement éliminée si vous ne percevez aucun revenu de source française.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 23/01/2011

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

offline
Inscription: 29/03/2011

Bonsoir,

 

Explications intéressantes d'un ancien inspecteur des impôts et ancien avocat fiscaliste  :

 

 

http://www.droitissimo.com/impots/impot-revenu/declaration-d-impot/faut-declarer-revenus-percus-encaisses-l-etranger

 

 

Cordialement.