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Prelevement CSG/CRDS etant non resident fiscal - Le 15/01/2017
Non résolu
Bonjour A tous,
J ai le statut de non resident fiscale et vis hors EU.
J ai un bien immobilier en France sur lequel je paie des impots incluant ces fameuses cotisations CSG et CRDS.
En vue de mon statut j ai pose une reclamation pour un degrevement d impot sur cotisations il y a 1 et demi de ca! Et je n ai toujours pas de nouvelles des impots invoquant qu il etait impossible de donner une date de denouement vu le volume des dossier a traiter.
C etait i l ya 1 an et toujours pas d information le statut de mes reclamations...
Je suppose que je ne suis pas le seul ici :) , et j aimerais savoir si certains d entre vous avez eu des nouvelles des impots?
Et Surtout, savoir si un degrevement va etre apporter dans mon cas...?? Et quand?
Merci a tous
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Bonsoir,
Au regard de votre situation succinctement exposée, il semblerait que vous ayez des chances d'obtenir le dégrèvement demandé.
Toutefois, passé le délai de 6 mois après votre réclamation, vous pouvez saisir le Tribunal administratif compétent afin qu'il statue sur votre demande, ce qui pourrait inciter l'administration à prendre position plus rapidement, ou à tout le moins à vous répondre dans le cadre du débat contradictoire devant le juge.
Je vous conseille donc d'emprubter cette voie si vous voulez obtenir une réponse plus rapide, l'administration n'étant tenue par aucun délai pour vous répondre et étant parfois tellement débordée qu'elle peut mettre 4 ans à répondre...cela est déjà arrivé à des clients...
Cordialement
Jean-Pascal PARANT
Avocat au Barreau de Nice
Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice
Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes