Bonjour,

L'enjeu n'en vaut pas vraiment la chandelle.

En effet, un avocat fiscaliste digne de ce nom facture au minimum 250€/heure, cela veut dire que vos 1700 €, à supposer que vous allez gagner contre l'Administration, ne suffiront pas à rémunérer l'avocat !

Vous devez donc vous débrouiller tout seul pour miniser vos risques financiers.

Bon courage !

Bonsoir,

Oui, bien sûr. Vous pouvez même faire un copier-coller si vous n'avez pas d'autres arguments à ajouter. La réclamation ne sera plus instruite par le contrôleur mais un de ses supérieurs. Vous avez donc encore une chance d'obtenir gain de cause sans passer par la case tribunal.

Bon courage et bonne chance !

Bonjour,

Je réponds volontiers à vos questions :

1.  Dans ma réclamation j'ai l'intention de rappeler des articles du Bulletin Officiel des Impôts. Dois-je y noter juste les références ou recopier l'article dans sont intégralité ?

REPONSE : Vous devez reproduire uniquement le ou les paragraphes qui vous intéressent en citant bien entend les références du texte.

    - Mon courrier doit-il être succin ou plutôt contenir un maximum d'article en rapport avec le crédit d'impôts photovoltaïque venant contrer l'avis du contrôleur?

REPONSE: Tout ce qui appuie votre point de vue est le bienvenu, mais il faut que les articles soient vraiment en rapport avec votre affaire. N'oubliez pas que ce qui compte le plus, c'est la pertinence des articles cités et non pas leur quantité.

  - Faut-il joindre les précedents courriers reçu du contrôleur fiscal ?

REPONSE : Non, uniquement l'avis de mise en recouvrement que vous avez reçu dernièrement car ses précédents courriers le contrôleur les a lui aussi.

Bien cordialement.

J'ai envoyé ma réclamation contentieuse le 26/11 et j'ai déja reçu leur réponse ! 

Mon centre des impôt rejete ma réclamation. Je pense porter mon litige devant le tribunal administratif. 

Ai-je des chances d'être entendu face à l'administration fiscale? 

Petite question: une extention de garantie est-elle eligible à un crédit d'impôt? Cette extention concerne un matériel qui, lui, est éligible au CI.

Bonjour,

Pour vous répondre, j'aurais besoin de savoir sur quel type de matériel précisément s'applique le crédit d'impôt :

- chaudières, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation du chauffage, pompes à chaleur...???

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement.

Re-bonjour,

Aux termes de l'instruction fiscale BOI-IR-RICI-280-20-10-20120912,  les redevances mises à la charge des contribuables dans le cadre de contrats souscrits pour l’entretien et la maintenance des chaudières et comportant une clause de « garantie totale » ne sont pas comprises dans la base du crédit d’impôt.

Dès lors, on peut conclure sans grand risque de se tromper que le coût d'une extention de garantie d'un onduleur équipant une installation photovoltaïque doit être exclu du calcul de la base du crédit impôt.

Cordialement.

Bonsoir,

En quelle année les dépenses relatives à l'achat des pièces et fournitures qui composent votre installation photovoltaïque ont été payées ?

L'électricité produite par votre installation photovoltaïque est-elle destinée à être consommée par votre habitation principale ou à la revente en tout ou en partie ?

Au plaisir de vous lire.

Cordialement.

Merci pour vos réponses.

la facture acquitée de mon installation date d'août 2010. La totalité de la production d'éléctricité est destinée à la revente à EDF.

Voilà ce que me dit le Fisc:

        " La base du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI exclut les dépenses afférentes à des accessoires qui ne concourent pas directement à la production d'énergie et qui ne peuvent être considérées comme des pièces constitutives de l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable en lui-même.

Ces précisions figurent aux paragraphes 34 à 37 du Bulletin Officiel des Impôts 5 B 26 05."

Dans les paragraphes aux quel le fisc fait référence:

 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b2605/5b2605.htm ce n'est écrit nul part! par contre on retrouve ce qui se rapproche de ces exclusion dans le paragraphe 31 mais cela concerne les chaudières, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation de chauffage. Je pense que le contrôleur fiscal fait une interprétation restrictive du code des impôts. De plus, il me refuse une partie du matériel mais accepte une extention de garantie de l'onduleur.

Je leurs ai fait par de mes observations mais en vain. J'en suis arrivé, aujourd'hui, au rejet de ma réclamation contentieuse.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Voyons d’abord les textes qui régissent le crédit d’impôt accordé aux panneaux photovoltaiques :

1. Code général des impôts, CGI, Article 200 quater, 1, c (issu du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes) :

Ce crédit d'impôt s'applique au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, dans la limite d'un plafond de dépenses par kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou par mètre carré pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, d'autre part, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget :

2. Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 18 bis, 2° (issu de l’Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code)

Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;

3. 5 B-26-05, N° 147 du 1^ER SEPTEMBRE 2005 :

Ces deux premiers textes sont les deux seuls textes qui ont une valeur réglementaire sur lesquels on doit s’appuyer. Mais malheureusement ces textes ne nous donnent pas d’indications précises sur ce qui doit être compris dans la base de calcul du crédit d’impôt.

C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale profite de la carence du législateur pour essayer de l’interpréter de manière restrictive. Dans quel but ? Dans le but de récupérer de l’autre main une partie de ce que l’on a donné d’une main.

Voici le texte interprétatif que vous avez cité et qui forme la doctrine  de l’administration fiscale :

31.           Pièces et fournitures. Sont comprises dans la base du crédit d’impôt les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil.

Sont exclus les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement ou à l’appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d’emprunts par exemple) exposés en vue de l’acquisition de l’équipement, du matériau ou de l’appareil.

36.           Pièces, fournitures et systèmes associés. Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique (voir fiche 2).

37.           Exclusion de la main-d’œuvre. Sont exclus de la base du crédit d’impôt la main-d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur spécifiques, et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).

Les dispositions du point 31 visent expressément les chaudières, matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation du chauffage, mais je pense qu’elles peuvent s’appliquer, par analogie, aux panneaux photovoltaiques.

Quelle portée accorder à cette doctrine administrative interprétative ? Seuls les juges administratifs peuvent le décider. N’ayant pas trouvé de jurisprudence là-dessus, je ne peux malheureusement vous affirmer de manière catégorique que vous allez gagner à coup sûr. En matière de procédure judiciaire, il n'y a jamais de certitude absolue car on ne sait pas tomber sur quel juge. Ce que je peux vous dire, c’est que vous avez au moins autant de chance de gagner que l’administration si vous osez vous batailler contre celle-ci.

Reste à savoir si l’enjeu en vaut bien la chandelle pour vous personnellement.

Dans un premier temps, vous pouvez au moins comparer les dépenses refusées par l’administration fiscale aux éléments listés au point n° 36 afin de vérifier si le rejet de celle-ci est ou non mal fondé par rapport à sa propre doctrine qui lui est juridiquement opposable. Si c’est bien le cas, vous pouvez éventuellement envisager une action contre elle. Qui ne tente n’a rien, n’est-ce pas ?

Sachez que l’administration fiscale parie beaucoup sur le fait que la plupart des contribuables ne porteront pas l’affaire devant la justice du fait de la lourdeur procédurière et d’un enjeu financier relativement peu important.

En tout état de cause, si vous décidez de défier l'administration fiscale en allant en justice, tenez-nous au courant de la suite des évènements car cela sera très utile pour nos amis internautes confrontés un jour ou l'autre à la même situation que vous.

Bon courage et bonne chance !

Bien cordialement.

Requête déposé au près du Tribunal Administratif ce jour. J'ai économisé 35 euros car depuis le 1er janvier 2014 plus besoin de timbre fiscal, c'est gratuit!

Plus qu'à attendre...