Bonjour,

Compte-tenu de mon manque de discernement lié à un trouble dépressif majeur - invalidité reconnue à 82,25 % suite à une maladie professionnelle imputable au service le 02/12/2021 puis mise sous curatelle renforcée depuis novembre 2015 - mon employeur (une collectivité territoriale) a falsifié par deux fois mes bulletins de paie de mars 2014 et mars 2018. Dans les deux cas il s'agissait de rappel de salaire.

J'ai fait une réclamation aux services du Médiateur en date du 27/12/2021 (preuve à l'appui) qui m'informe avoir envoyé ma demande au service des Impôts concerné. Ces derniers rétorquent que j'ai dépassé le délai pour réclamer le remboursement de l'impôt trop perçu sous le prétexte que ma demande date du 27/01/2022 !  S'agissant d'un délit pénal de faux en écritures avec circonstances aggravantes, quel est le délai de prescription s'agissant de ce type d'infraction ?   

Dans la mesure où j'ai fait parvenir tous les justificatifs aux Impôts attestant de la preuve de faux et usage de faux et que ces derniers disposaient de tous les éléments afin de recalculer l'impôt, au regard de l'Art. 441-1, peut-on considérer que cela constitue une infraction commise par un représentant de l'autorité publique où une personne chargée d'une mission de service public qui, sciemment reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due ?

Dans ce cas de figure, l'Etat a-t-il une action récursoire contre le services des Impôts ?

Merci de votre attention.

Cordialement.

MD

Le 21/02/2022