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FORUM - Impôts

offline
Inscription: 09/02/2011
Résolu

bonsoir,

je viens d'ouvrir ma boite aux lettres et j'ai un avis de passage d'un agent assermenté des impots pour la contribution à l'audiovisuel public.

Je voudrai savoir si cet agent à les pouvoirs de pénétrer dans mon domicile.sur l'avis de passage il est marqué qu'il voulait vérifier comme je l'ai déclaré sur la déclaration des revenus 2010 que je n'avais pas de tv. il me demande de renvoyer la partie du bas de la feuille avec 2 cases une qui dit que je déclare détenir depuis le...... et l'autre case qui dit que je maintiens les dires de ma déclaration de non détention de tv.

j'ai un petit soucis c'est que j'ai un téléviseur depuis le mois de février 2011 faut-il que je le note car sur la lettre il n'est question que de l'année 2010 et en 2010 je n'avais rien et quand est ce que je vais payer la redevance ?

merci d'avance

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Inscription: 24/03/2011

Bonjour Brosette,


Tout d’abord, rassures-toi, la contribution à l’audiovisuel publique 2011 est due uniquement si tu avais un téléviseur au 1er janvier 2011. Tu ne dois donc rien pour 2011.


Concernant la question de l’administration, puisqu’elle ne parle que de 2010, tu n’a pas à parler de 2011.


Saches en outre qu’un agent des impôts ne peut pas pénétrer chez toi pour contrôler la contribution sans ton autorisation. Tu peux tout à fait refuser.


Attention toutefois : les professionnels qui vendent des téléviseurs sont tenus de déclarer ces ventes à l’administration fiscale (article 1605 quater du Code général des impôts). Si tu a acheté ton appareil en France, tu risque donc d’être signalé au fisc comme possesseur d’une télévision.


Par ailleurs les agents de l’administration peuvent interroger les entreprises qui fournissent des programmes payant, comme Canal +, qui sont tenues de leur répondre.

 

Cordialement
 

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Inscription: 09/02/2011

merci pour votre réponse,

quand est ce que je dois déclarer ce téléviseur ? car on va remplir nos prochaines feuilles d'impot au mois de mai 2011 et le paiement se fait en meme temps que la taxe d'habitation soit en novembre 2011(téléviseur dont la facture est au nom de mon beau-père, celui-ci m'en a fait cadeau donc pas de trace chez le revendeur ou autre opérateur adsl, oui j'ai internet mais pas l'option TV).

y a t'il des chances pour qu'il revienne et si oui, que dois-je faire ?

 

merci

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Inscription: 24/03/2011

En fait, il n’y a pas de déclaration à faire. Il suffit de remplir la déclaration d’impôt sur les revenus de 2010 sans cocher la case sur la contribution à l’audiovisuel public qui se trouve en première page de la déclaration 23042 de 2009 (pour 2010, je n’ai pas encore vu la déclaration).


Si tu as répondu au contrôleur que tu n’avais pas de téléviseur en 2010, je ne pense pas qu’il repassera. S’il revient, tu n’es pas obligé de le recevoir. Au pire tu peux lui présenter la facture. Même si elle n’est pas à ton nom, elle permet d’identifier le téléviseur et de connaître sa date d’achat.
 

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

Vous avez trois solutions possibles :

1. Vous ne faites rien. Par votre silence, vous continuez à affirmer que vous n'avez pas de TV.

2. Vous renvoyez le questionnaire qui vous a été laissé par l'enquêteur du Trésor public en confirmant que vous n'avez pas de TV.

3. Vous renvoyez le questionnaire qui  vous a été laissé par l'enquêteur du Trésor public en déclarant que vous détenez un poste de télévsion depuis février 2011.

Dans les deux premiers cas, vous mentez même si, comme Fiscalissimo l'a si bien dit, l'enquêteur du Trésor public n'a légalement pas le droit d'entrer dans votre domicile sans votre accord. Cette solution peut être jouable si vous avez les nerfs solides et que vous n'êtes pas jamais chez vous quand l'enquêteur passe vous voir. Par contre, si vous n'avez pas les nerfs solides, que  lors de sa nouvelle visite vous êtes chez vous en train de regarder la TV et qu'il entend bien à travers votre porte d'entrée que vous êtes en train de regarder la TV, le fisc conclura que vous êtes un fraudeur même s'il n'a pas de preuve irréfutable de l'affirmer. Quant à vous, vous allez vivre avec la peur au ventre en ayant l'impression d'être un fraudeur et un tricheur alors que vous ne l'êtes peut-être pas habituellement et vous risquerez d'être stressé(e) pour cette modique somme que représente la redevance TV. Dans ce cas-là, si j'étais vous, je préférerais la payer pour retrouver ma paix intérieure d'autant plus si vous êtes dans les affaires.

Dans le troisième cas, vous ne commencerez à payer qu'à partir de l'année 2012, car , étant entrée en possession de votre poste de télélvision depuis février 2011, vous n'en êtes pas redevable au titre de l'année en cours.

Cela dit, cela dépend aussi de votre situation financière et si la somme que j'ai qualifiée de modeste l'est vraiment pour vous ou pas...

Sachez que je ne travaille pas du tout pour les impôts et que je ne fais pas partie non plus de ceux qui adorent payer des impôts à tort et à travers. C'est une question de philosophie, de mentalité et...de stratégie aussi si vous êtes dans les affaires (il ne faut pas attirer l'attention du fisc pour si peu !).

Tenez-moi au courant de la suite de votre aventure, cela peut également servir à d'autres internautes confrontés aux mêmes questionnements que vous.

Bonne journée.

Cordialement,

Alix CHEMOULI

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Inscription: 09/02/2011

merci pour vos conseils,

 

alors je vais opter pour la troisième solutions, je vais cocher la case je maintiens ne pas avoir de tv pour l'année 2010 et je vais cocher la case disant que j'ai une télévision depuis le 01.02.2011 date de la facture au nom de mon beau-père.

je ne manquerai pas de vous tenir informer de la suite de ce dossier.

 

bonne journée et continuez

Inscription: 31/03/2011

Bonjour

Nous sommes ravis d'avoir su répondre à vos attentes et vous remercions pour la confiance dont vous nous avez témoigné en participant à l'animation de notre site internet.

Sachez que le site Droitissimo.com ne vit que de son audience et que vous l'aiderez à exister et à se développer en cliquant sur les publicités qui vous intéressent et en recommandant notre site à vos proches et aux membres de votre réseau.

Nous vous remercions d’avance pour vos prochaines actions et vous souhaitons de passer un agréable moment en compagnie de Droitissimo.com.

Cordialement

Equipe Droitissimo.com

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Inscription: 09/02/2011

bonsoir,

 

voilà j'ai reçu un courrier me disant qu'ils avaient bien pris note de ma réponse et que le dossier était classé, mais je suis sûr que je vais recevoir la redevance à payer pour cette année.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

Pourquoi dites-vous que vous êtes sûr que vous allez recevoir la redevance à payer pour l'année 2011 ? Parce que les impôts vous l'a dit ?

De toute façon, comme fiscalissimo l'a très bien dit, vous n'avez rien à payer au titre de cette année.

Si par hasard, l'admministration de vous demande de la payer, vous pouvez tout à fait la contester et vous aurez certainement gain de cause, car la loi est de votre côté.

Cela dit, je pense que les agents des impôts sont raisonnables et qu'ils ne vont pas vous demander de la payer pour 2011.

Tenez-moi au courant de la suite des évenèments si vous le voulez bien.

Cordialement,

Alix CHEMOULI

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Inscription: 09/02/2011

bonsoir,

non c'est moi qui fabule un peu connaissant la manière d'agir de certain centre des impôts, je m'attends à tout, mais je vous tiendrais informé de la suite du dossier.

 

merci

offline
Inscription: 09/02/2011

bonsoir,

 

voilà je reviens à ma redevance tv, je viens de recevoir ma déclaration de revenus 2010, étant donné que pour l'année 2010 je n'avais pas de poste tv, dois-je cocher la case (si aucune de vos résidences n'est équipée d'un téléviseur .....) ?

si je reste logique, je ne cocherais cette case que sur ma déclaration sur les revenus 2011, mais bon la logique et les impôts ça fait 2.

 

merci d'avance

offline
Inscription: 09/02/2011

désolé, je voulais dire que je ne cocherais pas cette case en 2011 et qu'en 2010 je la coche angry

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Inscription: 24/03/2011

Rebonjour brosette,

 

La contribution est due en 2011 si tu est propriétaire d'un téléviseur au 1er janvier 2011, ce qui n'est pas ton cas. Donc, à moins qui tu tiennes vraiment à payer cet impôt (ce qui prouverait que tu es doté d'un sens civique aïgu) tu dois absolument cocher la case sur la déclaration des revenus de 2010.

 

Cordialement

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Inscription: 09/02/2011

merci bien

 

bonne soirée

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Inscription: 21/09/2013

Bonjour à tous/tes, je viens me greffer sur ce sujet car j'ai aussi reçu récemment le meme type d'avis de passage pour controle de contribution à l'audiovisuel public où il m'est proposé de remplir un coupon de déclaration rectificative à renvoyer. J'aimerais régler mon dû car je dispose bien d'une tv en dépit de mes déclarations précédentes. MAIS comme je vois qu'il m'est demandé de préciser depuis quelle date je détient une tv dans ma résidence, sachant que je suis abonnée à CanalSat depuis le 26/09/1997 et que l'administration fiscale a aujourd'hui accès aux informations des distributeurs de service payant de tv, quelle date y inscrire? En inscrivant "depuis le 26/09/1997" n'est-ce pas les autoriser à remonter à plus de 3 ans en arrière pour mon redressement? Merci par avance pour votre réponse.

K

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

En matière de contribution à l'audiovisuel public, la prescription est acquise au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la contribution est due (article L172 F du Livre des procédures fiscales). Soit en 2013, le fisc peut remonter au maximum aux années 2013, 2012, 2011 et 2010.

 

Cordialement.

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Inscription: 21/09/2013

Merci bien pour vos bons conseils. Au final, vu que l'avis de passage me parlait de ma déclaration pour "2012", à la question "depuis quand possédez-vous une tv" j'ai simplement mis "2012" sans préciser ni jour ni mois et sans aller chercher plus loin dans le temps. je reviendrai ici vous dire ce qu'il advint de ma déclaration.

Cordialement,

K

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Inscription: 08/07/2014

Bonjour je viens de recevoir mon avis de passage pour le contrôle pour le contrôle lié à la redevance audiovisuelle. Voici ma situation, je suis client d'un fournisseur d'accès internet auquel j'ai souscri à un contrat comprenant l'internet téléphone fixe mobile tout inclus ainsi que la TV. Cela fait plus de deux ans que je suis chez ce fournisseur et je n'ai jamais utilisé la box tv (juste pas envie d'avoir la télé). Sauf qu'au début de la coupe du monde un amis m'a prété son vieux téléviseur. j'ai donc utilisé la télé le temps où la France était engagée dans la compétition et je lui ai rendu.

Pour 2 semaines d'utilisation, suis-je soumis à la redevance pour 2014?

 

PeR