Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Internet

offline
Inscription: 26/07/2014
Non résolu

J'ai du renoncer à mon droit de rétractation pour m'abonner à beinsports connect. Je n'ai pu bénéficier du service internet explorer n'ouvrant pas leurs images. Deux jours après j'ai voulu me désabonner et ils refusent sous pretexte que j'ai approuvé leursCGV.

Imposer la renonciation de ses droits pour bénéficier d'un service n'est-elle pas une clause abusive sanctionnée par la loi? 

Aucu vote pour l'instant.

Xoanon

RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 29/12/2013

Bonjour quand même Asiat,

 

Assurément.

 

L'article  L121-21 du Code de la consommation récemment modifié convient que :

 

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

 

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle".

 

Cordialement.
 

 

 

offline
Inscription: 26/07/2014

Merci beaucoup pour avoir répondu à ma demande.

Asiat

Xoanon