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FORUM - Internet

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Inscription: 09/02/2013
Non résolu

Bonjour à tous,

Je constate que sur beaucoup de sites internet qui produisent de l'information (le bon coin, seloger.com,...) il est mentionné qu'il est interdit de parcourir le site et d'extraire des données à des fins commerciales . 

Cependant, c'est ce que font beaucoup de logiciels à titre d'exemple, et même ce que fait google en analysant et parcourant tous les les sites internet :) .

Qu'en est-il donc au niveau juridique de la protection des données , mon but étant de construire des outils de statistiques, certes à des fins commerciales :), mais nullement de copier-coller du contenu sur un autre site web .

 

Merci pour vos réponses / remarques 

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 23/01/2011

Bonjour pokito,

 

Le fondement légal d'une tele interdiction résulte de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que :

 

" Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation."

 

Cordialement.

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

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Inscription: 09/02/2013

Bon comme ça c'est plutot clair en effet . Vous pouvez passez le topic en résolu, apparament je n'ai pas les droits pour ça . Merci pour la réponse :)