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FORUM - Justice

offline
Inscription: 21/07/2011
Non résolu

Je me fais le porte parole d'une copine , elle a eu un accident non responsable , un autobiliste a percuté le véhicule conduit en conduite acompagnée par sa fille de 16 ans , le responsable est mort peu de temps après,, depuis août 2008, c 'est la galère pour elles , car blessées toutes deux, et rien n'avance ; la mère a perdu son travail car contrat non renouvellé suite aux arrêts de travail et était sur le point d'être titularisée; sa fille voulait porter plainte mais elle n'a pas pu car mineure,  actuellement elle est majeure; peut- elle maintenant porter  plainte ? SI OUI, sous quelle forme??

D'avance merci

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Le responsable de l'accident étant mort, elle portera plainte contre qui ?

Cela dit, en supposant qu'il y a eu infraction, il s'agirait plutôt d'un délit qui est prescript au bout de trois ans. Donc, si l'accident a eu lieu en août 2008, c'est prescrit en août 2011. Donc, si avant le 12 août 2008, c'est trop. Si c'est après, il faut qu'elle se dépêche.

Elle peut porter plainte soit au commissariat ou à la gendarmerie, soit par courrier en écrivant au procureur de la République. Pour plus de détails, tu peux lire cet article.

Bonne journée et bon courage pour ta copine.

Cordialement.

offline
Inscription: 21/07/2011

 merci

soit ; mais la blessée mineure aurait -elle pu porter plainte tout de suite  accompagnée de sa mère , car la plainte a été refusée

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Si c'est prescrit, le refus de la plainte est légal, car ce n'est qu'en matière sexuelle (viol...) que la prescription court à compter de la majorité de la victime.

Or, dans le cas d'espèce, il s'agit d'un accident auto qui est prescrit au bout de 3 ans même si la victime était mineure.

C'est dommage pour la fille de ta copine, mais la loi est ainsi faite.

Bonne journée et bon courage pour ta copine et sa fille. Bien cordialement.

offline
Inscription: 21/07/2011

non elle a voulu porter plainte après l'accident  ; bien avant la prescription

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Quelles ont été les raisons invoquées par les autorités pour justifier le refus de la plainte ?

Au plaisir de vous lire.

Cordialement.

offline
Inscription: 21/07/2011

la minorité de la fille qui avait 16ans

offline
Inscription: 05/09/2011

Bonjour,

Si l'affaire au pénal est prescrite, en ce qui concerne l'action au civil en demande de dommage et interêt n'est pas prescrite mais je suppose que c'est une procédure qui a déjà été engagée.

 

cordialement