Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Justice

offline
Inscription: 17/05/2021
Non résolu

Bonjour,
La portée de l’arrêt baldus c'est quoi ?
Merci de votre réponse
 

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 18/05/2021

Bonjour,
Il ressort de l’arrêt Baldus des éléments tout à fait intéressants. Ainsi, l’acquéreur n’a aucune obligation d’information sur la valeur réelle du bien vendu. Cette position de la Cour de cassation est toujours la même aujourd’hui puisque les arrêts de la haute juridiction qui ont suivi n’ont pas remis en cause la jurisprudence de l’arrêt Baldus sur ce point. Par ailleurs, il incombe au vendeur de recueillir lui-même les informations sur la valeur de la chose qu’il a l’intention de vendre. Cette position reste inchangée elle aussi de nos jours. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/arret-baldus/