Bonjour,

L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, cela signifie que vous devez rédiger vous-même l'assignation dans les règles de l'art ou les faire rédiger par un huissier (moyennant finances bien entendu), mais il arrive que des huissiers de justice refusent ce travail de rédaction en le jugeant peu rentable.

Deux solutions s'offrent à vous :

- Soit trouver un huissier de justice plus gentil qui accepterait ce travail de rédaction (en n'omettant pas de lui dire qu'il sera payé pour ce travail supplémentaire),

- Soit utiliser la procédure simplifiée, dite " la demande en injonction de payer " via le formulaire cerfa n°12948*01

Pour en savoir plus, vous pouvez lire :

Injonction de payer : comment ça marche ?

Bon courage !

Cordialement.

Bonsoir jfk31,

Toutefois, en votre qualité de caution solidaire, je doute que votre demande en injonction de payer aboutisse. En effet, la créance doit être liquide et certaine.

Or, en signant la caution c'est ce à quoi il fallait vous attendre en cas de défaillance de l'emprunteur ; vous ne jouez-là que le rôle de soupape celui qui vous était éventuellement destinait et qu'il l'est aujourd'hui.

C'est pourquoi le juge voudra en débattre.d'où un probable rejet de votre requête et la raison pour laquelle 2 huissiers ont refusé votre clientèle mais vous ne risquez rien de la tenter (la requête).

Par contre, en attendant rien ne vous empêche de vérifier si votre caution ne fait pas l'objet d'irrégularités qui la rendrait caduque. Il me faudrait pour tenter de vous aider sur ce domaine me renseigner sur les points suivants :

-Etes-vous sûr d'avoir signé une caution solidaire et non pas simple ?

-Oû placée votre signature ?

-Quel est le texte précis (mot à mot) que le prêteur vous a demandé d'écrire et où est-il placé lui aussi ?

-Vous a-t-on adressé une copie de votre caution ?

Dans cette attente,

Cordialement.

Bonjour,

Si vous relisez mon post jfk31, vous constaterez que je ne vous ai pas écrit qu'une caution ne peut se retourner contre son débiteur mais seulement qu'une injonction de payer par simple requête auprès de la juridiction compétente avait peu de chance d'aboutir dès lors que la créance n'est pas liquide et certaine c'est-à-dire arrêtée et définitive et certaine dans le sens où n'avez aucune certitude que votre débiteur ne fera pas opposition à la dite injonction,

Qu'Alors il vous faudra assigner votre débiteur par acte d'huissier d'un contenu qui devra être rédigé par un avocat en regard du fait qu'il doit respecter les formes sous peine de nullité mais aussi être argumenté  car la demande en paiement à l'encontre du débiteur n'est pas tout pour que puisse cesser éventuellement votre caution ; l'acte ainsi complet se nomme CONCLUSIONS,

Qu' en attendant il n'était donc pas inutile de vérifier si l'inscription de votre caution était conforme à l'article L313-7 et suivants du Code de la Consommation qui sont d' ORDRE PUBLIC d'où mes questions sur ce sujet qui en cas d'irrégularités commises vous ouvre droit de vous retourner contre votre créancier lui plus fortuné,

Voilà tout et vous souhaite bonne chance,

Cordialement,

Bonjour,

Pour le savoir, il suffit d'une part de contacter un Huissier rattaché au Tribunal du lieu du domicile de votre débiteur pour lui demander quel serait le montant de ses honaires pour la  mise en page d'une assignation et d'autre part prendre RDV avec le Conciliateur de Justice généralement flanqué d'un Avocat le jour de sa permanence  dans une Maison de Justice et de Droit pour tout autant vous renseigner.

Ces coûts ne sont que des "avances" dès lors que les frais d'actes d'huissier sont à la charge du débiteur et les prestations du Conseil récupérables tout ou partie au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le souci est que si votre débiteur par défaut de paiement a actionné indirectement la caution, je vois mal comment il pourrait faire face à la sanction financière que lui affligerait le Tribunal aux conclusions du gain à votre profit de la procédédure que vous auriez engagée à son encontre.

C'est pourquoi j'avais privilégié à votre endroit le chemin certes étroit mais possible de l'inscription irrégulière de votre caution et sur ce sujet il en faut peut  pour qu'elle y soit dénoncée.

L'idée serait que le jour du RDV précité, vous soyez muni du contrat de prêt afin de demander au Consultant de se prononcer sur la conformité  de la dite-description au regard de la description que le Législateur se fait de celle-ci.

Bonne chance !

Cordialement.

bien reçu

merci !