FORUM - Justice
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
canalisation d'eau potable - Le 13/12/2022
Non résolu
Bonjour ,j'ai découvert une canalisation d'eau potable communale qui traverse ma parcelle ,quand j'ai acheté pour faire construire en 2010 ,rien n'a été mentionné sur l'acte notarié,pas d'acte de servitude.
La conduite date des annees 70 et alimente d'autres parcelles.
Puis je prétendre à une indemnité ,ou autre.
merci
Liens sponsorisés