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FORUM - Justice

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Inscription: 13/12/2022
Non résolu

Bonjour ,j'ai découvert une canalisation d'eau potable communale qui traverse ma parcelle ,quand j'ai acheté pour faire construire en 2010 ,rien n'a été mentionné sur l'acte notarié,pas d'acte de servitude.

La conduite date des annees 70 et alimente d'autres parcelles.

Puis je prétendre à une indemnité ,ou autre.

merci

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