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FORUM - Justice

offline
Inscription: 01/10/2014
Non résolu

Bonjour à tous,

cela fait plus d'un an que j'essais d'obtenir mon depot de garantie.
Le propriétaire m'a fait savoir à la sortie qu'il me rendra ma caution (en le marquant noir sur blanc sur l'etat des lieux de sortie) mais ne me l'a pas donnée (je m'attendais a environ 100€ de retenu pour des tres leger degat)

bref des LRAR et tentative d'arrangement a l'amiable n'ont rien donnée et au bout d'un an j'ai lancé une procédure judiciaire...

lui a pris un avocat et ne s'est pas présenté... J'avais beau avoir montré que tous les points qu'il evoque sont non recevable, le tribunal a malheureusement gardé bon nombre d'entre eux..

Notemment des photos faites un an apres notre depart pour tenter de justifier certains points ... Alors que j'ai contesté ces photos et expliquer qu'on ne peux pas se servir de photos prises 1 an apres alors que c'est loué depuis !

 

Un devis qui justifie 600€HT de travaux (devis fait 3 mois apres notre sortie ! ) sans detail des different posts, et avec une magnifique TVA a 19.6% alors qu'en renovation c'est TVA reduite... 
J'ai donc bien expliqué que ca ne correspond pas aux termes de l'etat des lieux de sortie (il remplace une porte et son cadre de porte pour avoir marqué "tache" sur l'etat des lieux de sortie)
Le tribunal a seulement retenu l'histoire de TVA, le fait que le devis soit bidon et ne correspond a rien a la realité n'a pas été pris en compte... en gros il est simplement condamné a me rendre 150€

Ma demande de dommage et interet a été refusé, car j'ai sois disant aucun préjudice (le fait que j'était au RSA au moment des fait, que j'avais a ma charge un déménagement, aucun revenu, que j'ai depenser des LRAR , pris un jour de congé (oui j'ai vite repris un travail) fait 250km + péages pour l'allé puis pour le retour ... non c'est vrai ca n'a pas fait le moindre préjudice ... j'adore ! )

Mais comme j'ai malheureusement, sous un exces de colère, marqué un truc publique sur mon profil facebook (j'avais marqué un message genre : je pense créer un site mauvaipropriétaire.com pour lister les propriétaire qui sont pas reglo et gardent la caution, par ex mr TAB (oui oui j'ai seulement les 3premieres lettres de son nom) sans rien de plus

et pour ce point il reclamait 2 000€ de dommage et interet et le tribunal lui a accordé 200€

donc comme lui a plus que moi, c'est a moi qu'incombe la charge de payer 400€ pour l'article 700 !!!!

 

Donc en gros, il m'a jamais rendu mes 650€, a exagerer les travaux alors qu'il a promis de me rendre ma caution et me voila condamné a payer 600€ (et lui a me rendre 150€)

malheureusement je suis obligé de payé car la décision ordonne l'excution provisoire....
Donc je vais payé, mais j'aimerai faire appel (ou passer en cassation) car il y a CLAIREMENT une erreur dans le jugement d'une part 
mais aussi et simplement car il m'a deja injustement pris 650€, c'est pas pour qu'en bonus je lui donne 450€ (600 - 150)

D'autre part des elements dit ne figurent pas sur le rapport du jugement, alors que c'est pourtant clairement des elements en notre faveur (mais dit part la partie adverse... Il va donc etre difficile de leur faire redire la meme chose par la suite)

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Il existe, selon les cas, trois possibilités de recours contre une décision du tribunal d’instance.

 

- L’appel:

 

L’appel permet de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par une juridiction supérieure qu’est la cour d’appel.

 

L’appel n’est possible que si le jugement du tribunal d’instance a été rendu « à charge d’appel », c’est-à-dire si le montant du litige est supérieur à 4000 euros. Dans le cas contraire, le jugement est rendu « en dernier ressort », seul le pourvoi en cassation est alors possible.

 

Vous avez un mois suivant la notification du jugement pour faire appel. Pour ce faire, vous devez faire appel à un avocat.

 

- L’opposition:

 

Si le défendeur n’a pas reçu la convocation du tribunal d’instance et donc était absent lors de l’audience et si le jugement a été rendu en dernier ressort (sans possibilité d’appel), il peut faire opposition.

Les points jugés en son absence seront alors à nouveau jugés devant le même juge. Le défendeur a un mois après la notification du jugement pour faire opposition, avec ou sans l’assistance d’un avocat.

 

- Le pourvoi en cassation:

 

Le pourvoi en cassation s’exerce devant la Cour de cassation si vous contestez une décision du tribunal rendue en dernier ressort pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 4000 euros.

 

Si votre pourvoi est rejeté, la décision du tribunal d’instance ou de la Cour d’appel demeurera irrévocable. Dans le cas contraire, votre affaire sera renvoyée devant un autre tribunal pour y être rejugée au fond, c’est-à-dire que les faits seront réexaminés.

 

Pour exercer ce recours, vous avez deux mois après la signification par un huissier de la décision du tribunal d’instance ou de la cour d’appel. Le recours se fait par déclaration au greffe de la Cour de cassation par l’intermédiaire d’un  des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

 

Dans le cas de l’espèce, il semble s’agir d’un pourvoi en cassation.

 

Cela dit, à mon sens, compte tenu du montant de la condamnation prononcée à votre encontre et du caractère incertain de l'issue judiciaire, je ne suis pas sûr et certain que l’enjeu en vaille vraiment la chandelle.

 

Bon courage !

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Inscription: 01/10/2014

bonsoir,

merci de votre réponse

pour le jugement c'est pour une affaire de moins de 4000€

par contre il n'est pas marqué dernier ressort, mais uniquement premier ressort

 

Il manquait des documents originaux que nous avions remis au tribunal, ma compagne a appeler pour obtenir ces documents et .... comble de l'ironie (je ris jaune... ou plutot j'en ai les larmes aux yeux tellement c'est fou) le tribunal n'a plus nos originaux !

Certes je peux toujours tenter une action sans ces documents, mais si on me les demande j'aurai l'air bien con a répondre : je les ai plus le tribunal d'instance de ma ville les a perdu ....

 

Je pense que je vais contacter un avocat de la cours de cassation et tenter d'obtenir son avis avant de lancer quoi que ce soit comme procédure :(

en esperant qu'il ne va pas me faire de facture pour me dire : vous avez aucune chance :/

meme si je reste persuadé que les erreurs sont halucinantes et devraient normalement changer ce jugement...

Néanmoins j'ai une question : la cours de cassation, casse un jugement. Ou alors ca peut aussi (chose que j'espere) inverser la situation ?

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonsoir,

 

J'ai déjà répondu à cette question :

 

"Si votre pourvoi est rejeté, la décision du tribunal d’instance ou de la Cour d’appel demeurera irrévocable. Dans le cas contraire, votre affaire sera renvoyée devant un autre tribunal pour y être rejugée au fond, c’est-à-dire que les faits seront réexaminés."

 

Dit autrement, si vous faites un pourvoi en cassation et que la Cour de cassation vous donne raison en cassant le jugement du tribunal d'instance, l'affaire sera renvoyée devant un autre tribunal d'instance afin qu'il la rejuge en tenant compte (mais pas obligatoirement) des motifs de cassation exposés par la Cour de cassation.

 

Cordialement.

 

 

 

offline
Inscription: 01/10/2014

effectivement j'ai pas fait attention a votre l'intégralité de votre réponse, désolé pour l'erreur :(

 

Merci pour vos precieux renseignements ;)