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FORUM - Justice

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Non résolu

Bonjour,
Que signifie la compétence territoriale du tribunal ?
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Inscription: 18/05/2021

Bonjour,
La compétence territoriale sert à déterminer le tribunal géographiquement compétent pour une affaire. Ainsi, il existe des règles qui sont les mêmes pour toutes les juridictions et d’autres qui sont spécifiques aux juridictions ou à l’objet du litige.