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FORUM - Justice

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Inscription: 21/06/2011
Non résolu

Bonjour,

Je suis victime d’une infraction. Le juge du tribunal correctionnel a condamné le malfaiteur de me verser une somme en plusieurs fois pour les dommages que j’ai subis. Mais depuis certains temps, il a arrêté le virement sur mon compte. Que dois-je faire pour récupérer le reste de somme due ?

Quelqu'un pourrait me renseigner ?

Merci d'avance !

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Inscription: 18/06/2011

Bonjour Serge,

Pour ce problème, il faut que tu fasses une demande auprès du greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de ton domicile. C’est à lui de saisir le juge du tribunal correctionnel, ensuite ce dernier convoquera le condamné.

N’oublie pas joindre à la demande une copie de ta pièce d’identité et copie de la décision de justice !

Cordialement
 

"Je ne suis pas allé partout, mais je suis revenu de tout. "