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FORUM - Justice

offline
Inscription: 28/06/2011
Non résolu

Bonjour à tous,

 

Je viens vous voir pour un sonseil concernant une situation qui se dégrade de jours en jours.

Photographe - infographiste indépendant, j'ai une trentaine de travaux, en tant que prestataire, pour une agence de d'évènementiels et de communication.
Parmis ces travaux, il y'a plusieurs sites internet, des logos, cartes de visites, affiches, flyers, dépliants, et autres... tous sont exploités actuellement dont certains même à l'étranger.

Cet agence n'a jamais réglé aucun droit de session et ne possède aucun droit de session matérialisés par contrat et n'ont payés que la création des travaux.

Aujourd'hui, sous pretexte que je ne veuille pas livrer mes fichiers sources (fichiers sur lesquels ils n'ont aucun droit), ils refusent de me payer pour les derniers travaux effectués, tout en continuant à les exploiter.
De plus, ils diffusent sur leur site internet, une centaine de photographies que j'ai fait, toujours sans droit de session, que je leur laissais exploiter tant que nous travaillions ensemble et dans de bonnes conditions. 

Donc, je souhaiterai aujourd'hui faire retirer ces photos qui ne leur appartient nullement, me faire payer ce qu'ils me doivent et faire retirer de la diffusion tous ces travaux pour lesquels ils ne possèdent aucun droit.

Mes 2 questions sont:
Suis-je dans mon droit d'exiger ces retraits et paiements?
Comment y arriver?

Merci pour vos lumières

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Inscription: 26/05/2011

Bonjour Farangprod,

Dans ton cas, il faut se souvenir de plusieurs règles.
1° - Tous les travaux d’un auteur sont protégés par des droits d’auteur. Pour qu’un client les exploite, tu dois lui avoir cédé tes droits par un contrat de cession.
2° - Ce contrat peut être oral, mais doit être écrit si le prix convenu est supérieur à 1.500 € (article 1341 du code civil et article 1 décret n°2004-836).
3° - Il doit contenir plusieurs mentions obligatoires (article L.131-3 CPI), même si c’est à titre gratuit (Cour de cassation - 1ère chambre civile - 23.01.2001 - n°98-17.926).
3° - Rappelons que les fichiers sources sont aussi protégés par les droits d’auteur, donc même obligation d’un contrat de cession.

Tu nous dis qu’il n’y a pas eu de cession de droit. Par conséquent :
- le client n’a que la propriété matérielle de tes travaux mais aucun droit d’exploitation. Donc s’il les exploite malgré tout, il peut être condamné pour contrefaçon !
- tu es parfaitement en droit de refuser la communication de tes fichiers sources, sauf à lui faire signer un contrat de cession ;
- s'il persiste à ne pas te payer les travaux déjà livrés et exploités, tu peux lui adresser un recommandé lui faisant injonction de cesser leur exploitation et/ou lui demander de te régler les droits passés, sous peine de saisir un tribunal d’une procédure en contrefaçon en l'absence de contrat de cession.
Attention, avant de lui adresser ce courrier, je te conseille de faire constater par voie officielle que tes travaux sont bien exploités par le client (pour éviter qu’il ne fasse disparaître les preuves…). Pour cela il existe la procédure de saisie-contrefaçon, étant précisé qu'après cette saisie, tu n’as que 20 à 31 jours pour passer à la deuxième étape de la procédure en saisissant le tribunal compétent (articles L.332-1 à L332-4 CPI) !
- tu peux aussi saisir un tribunal pour le faire condamner au paiement des travaux déjà livrés pour non respect de son obligation de règlement.
- même réponse pour les photos : s’il refuse de les retirer de son site : menace d’action en contrefaçon.

Un dernier conseil d’ami : n’hésite pas à consulter un avocat au plus tôt car plus tu agiras vite, plus ton dossier sera crédible et tes preuves récentes.

Bon courage et tiens moi au courant,

Cordialement,
 

Michel CORNIL

offline
Inscription: 28/06/2011

si je comprends bien le second point, pour les droits d'auteur inférieur à 1500€, pas besoin d'écrit, juste un accord verbal est fait foi?

Ca veut dire que 90% des travaux graphiques pourraient être exploités sans droit d'auteur en justifiant qu'un accord oral a été passé même si il est impossible de le prouver... 

J'ai pris contact avec une avocate spécialisé en CPI qui m'a donné quelques conseils sur la procédure à suivre et doit me faire parvenir un devis concernant ses honoraires pour s'occuper de l'affaire.
D'après elle, le mieux serait de passer par une réglement forfaitaire des droits d'exploitation pour une durée illimitée, ce qui simplifierait la procédure et éviterait tous les ans ou plus de revenir à la charge pour renouveler ce contrat de session.
Mais dans un premier temps, une lettre recommandée demandant de règler les factures en cours, de régulariser la situation au niveaux des droits d'auteur et la question des photos sur internet sous peine de poursuites, est la première chose à faire.
Reste plus qu'à trouver un courrier type permettant cette démarche, donc, je m'en vais m'en occuper de ce pas en contactant la MDA ou autre organisme qui pourrait m'aider dans la rédaction d'un courrier de ce type. 

En tout cas, merci pour ces précieux conseils et le temps passé à les rédiger

Farangprod

offline
Inscription: 28/06/2011

Petite rectification de mon post précédant:

 

l'article L.131-2 du CPI rend caduque l'article 1341 du code civile lorsqu'il s'agit de contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle.

 

Bonne nouvelle!!!

offline
Inscription: 26/05/2011

Cher Farangprod,

Attention, même si le contrat est oral, il doit présenter toutes les mentions citées à l'article L.131-3 CPI. Or en pratique, cela est quasiment impossible. D'où l'extrême difficulté pour le client de prouver le contrat de cession ...

Cordialement,

Michel CORNIL