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FORUM - Justice

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Inscription: 05/03/2014
Non résolu

J'ai franchi un feu rouge et après réception de l'avis de contravention j'ai envoyé une requête en exonération à Rennes, basée sur le fait qu'une ambulance arrivait derrière moi et que je devais dégager le carrefour.

Il y a eu enquête et en bref les photos du radar feu rouge permettent des doutes sans pour autant prouver que ce que j'ai dit n'est pas vrai. Malheureusement je n'ai pas de preuves matérielles en ma faveur non plus.

Plus d'un an après l'infraction je reçois l'ordonnance pénale de la "Juridiction de Proximité" qui m'indique que je suis condamné à 150 Euros d'amende pour le franchissement du feu rouge.

L'ordonnance ne contient aucune explication/justification pourquoi le montant a été porté à 150 Euros (le montant de l'amende forfaitaire étant de 135 Euros) et aucune explication pourquoi ma demande en exonération est refusée.

Ce que je vois ici est une atteinte au principe de l'égalité (même infraction, pas la même amende) et par ce montant arbritaire d'amende et le manque total d'explications une tentative de me dissuader d'aller plus loin dans la défense de mes droits.

Ainsi je pose ici la question suivante:

Est-il possible d'attaquer l'ordonnance pénale sur SUR LA FORME ? - Principe de l'égalité (montant arbitraire de l'amende)
- Totale non prise en compte de mes arguments (pas de récusation ni même mention) ?

Merci d'avance.

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour RobinenBois,

 

Pour répondre à vos interrogations, l'article 526 du Code de procédure pénale affirme que :

 

""L'Ordonnance contient , les nom,, prénom, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables, et en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciare.

 

Le Juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnace pénale".

 

Mais, il vous est donné droit de former opposition comme le précise le Législateur dans son article 528 dudit Code :

 

"En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du Tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.

Le jugement rendu par défaut sur l'opposition du prévenu est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494".

 

Bonne chance !

 

Cordialement.

 

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Inscription: 05/03/2014

Merci Phil.

Je conteste la légalité de l'ordonnance pénale basé sur le principe de l'égalité - qu'une même infraction ne doit pas être punie d'une manière différente, selon l'humeur du juge, ou juste parce que l'accusé ne paie pas simplement l'amende mais essaye de faire valoir ses droits.
Je ne parle pas d'une opposition à l'ordonnance qui finirait seulemnt devant le Tribunal de Police qui, en vue des preuves que j'ai en ma faveur (càd aucune) me condamnerait à nouveau.
Je parle d'une annulation pour violation du principe d'égalité.

Parce que même si le juge n'a pas se justifier dans son ordonnance pénale, ne devrait-il pas être tenu par le principe de l'égalité devant la loi?

Inscription: 05/08/2011

Bonjour RobinenBois,

 

Sans avoir l'intention d'être méchant avec vous, je pense que vous êtes en train de rêver en espérant l'annulation de l'ordonnance pénale pour violation du principe d'égalité.

 

En effet, vous oubliez qu'en matière civile comme pénale, le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain qui lui permet en quelque sorte de punir les prévenus comme il entend...

 

Bien cordialement.

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Inscription: 29/12/2013

Bonsoir RobinenBois,

 

J'avais parfaitement  compris vos questions  et vous ai répondu en conséquence s'agissant de vous renseigner sur la  seule voie possible que le droit  est susceptible d'octroyer à votre revendication soit-elle aussi légitime à vos yeux.

 

Et comme dit clairement M.Jurisconsulte que je salue en passant  : faut pas rêver, j'ajoute d'une mission impossible.

 

Désolé !

 

Cordialement.

 

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Inscription: 05/03/2014

Merci pour vos réponses.

Vous devez vous douter que je n'ai pas l'habitude de ces choses et de la façon de s'exprimer des juristes.

J'aurais peut-être aussi plus facilement compris si la réponse à ma question "Est-il possible..." avait été une réponse directe. Comme "oui" ou "non". Comme par exemple "Non, il n'est pas possible de faire annuler une ordonnance pénale juste sur la forme/le principe de l'égalité pour tels et tels raisons. Le seul recours est l'opposition."

Je suis peut-être un rêveur mais je ne dois pas être le seul à trouver que c'est injuste qu'un juge ait le droit de condamner à des peines (dans ce cas pouvant aller jusqu'à la suspension du permis pendant 3 ans et 750 Euros d'amende) sans devoir se justifier.

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Inscription: 05/03/2014

Pour ceux qui un jour se poseront la même question que moi, à savoir pour devant le tribunal ils sont condamnés à un montant supérieur à l'amende forfaitaire je conseille la lecture de l'article 530-1 du CPP:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...

Encore un article qui encourage les justiciables à faire valoir leurs droits... "En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.".

Autant pour l'égalité. Plutôt tout pour décourager.