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FORUM - Justice

offline
Inscription: 12/08/2014
Non résolu

Bonjour,

J'ai mandaté un huissier pour récupérer des pensions alimentaires dûes en lui précisant par téléphone que je ne souhaitais engager de procédure si cela incombait de payer des frais. Il m'a assuré par téléphone que ce serait entièrement gratuit quelque soit l'issue de la procédure. 

A la veille de l'audience avec le juge des affaires familiales, mon ex-mari régularise les pensions alimentaires. J'en ai informé à ce moment l'huissier de justice. Il avait déjà engagé des frais donc il m'a envoyé une facture de frais s'élevant à plus de 220 euros. 

Que puis-je faire dans ce cas? Suis-je dans l'obligation de payer?

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

A mon avis, vous devez payer les frais de l'huissier de justice qui a bien fait son travail au titre duquel les frais vous sont facturés.

 

Certes il vous a promis le contraire oralement, mais il vous sera impossible de le prouver en cas de procédure judiciaire. Votre contestation sera donc malheureusement vouée à l'échec.

 

Essayez donc de positiver : c'est grâce à l'action de l'huissier de justice que vous avez réussi à vous faire payer sans trop de mal...

 

Cordialement.

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Inscription: 12/08/2014

Merci beaucoup pour vos informations. 

Bonne journée à vous.

Inscription: 13/10/2010

Bonjour Pillon

 

Je confirme que tu es dans l'obligation de régler l'huissier - L'huisier a été obligé d'envoyer une sommation de payer à ton mari, c'est cet acte  qui a coûté 220 euros - Garde bien la facture de l'huissier - Tu pourras répercuter ces frais sur ton mari lors d'un procès ultérieur dans le cadre de votre divorce - 

Bon courage  et à bientôt -

Pour tous renseignements complémentaires tu peux aussi me joindre sur ma ligne directe=  phil.fraisse@hotmail.fr