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FORUM - Justice

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Non résolu

Bonjour,
Quelle est la définition du contrat d’adhésion ?
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Bonjour,
L’article 1110 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne la définition suivante « le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Selon cet article et les études menées par Partiels-droit, le contrat d’adhésion repose sur deux critères : la détermination à l’avance par l’une des parties d’un ensemble de clauses et leur soustraction à la négociation.