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FORUM - Justice

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Inscription: 31/01/2011
Non résolu

Bonjour,

J'ai été condamné par le Tribunal Administratif  à évacuer mes bâtiments sis sur le domaine public, achetés il y a 17 ans, ce, sans dédommagement, au profit d'une société privée, ayant obtenue la concession du sol pour 70 ans.

La contravention de grande voirie, pierre angulaire de ce procès contenant une erreur de prénom, était-elle recevable ?

Quelle peut-être ma démarche pour garder mon bien ?

Merci d'avance,

Hector     http://escroquerieabordeaux.free.fr/

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