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FORUM - Justice

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Inscription: 17/05/2021
Non résolu

Bonjour,
Comment obtenir une indemnisation pour un déficit fonctionnel permanent ?
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Inscription: 18/05/2021

Bonjour,
Pour permettre une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, il est nécessaire de faire établir une expertise par un médecin-expert. C’est une étape indispensable pour obtenir la réparation du préjudice et notamment du DFP.

Le rôle du médecin expert dans l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est de déterminer les éléments suivants :

Indiquer si, après la consolidation, la victime a subi ou pas un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs de ses fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en chiffrant le taux du déficit fonctionnel permanent.

Dire si des douleurs permanentes existent et préciser de quelle façon elles ont été prises en compte dans le taux retenu pour le déficit fonctionnel permanent. Également, majorer les taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes sur le DFP ainsi que les douleurs sur la qualité de la vie courante de la victime.
Dans l’hypothèse d’un état antérieur au dommage corporel, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences sur les préjudices subis par la victime.