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FORUM - Justice

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Inscription: 17/05/2014
Non résolu

Bonjour , Je suis mineur je m'appelle Allan Canero j'ai 14 ans ; Le 15 mai 2014 je fus arreter pour la 1ere fois par les gendarmes de la Côte-Saint-André (Isére) . Avec des personnes de mon collége et moi même on dégrader des volets et détruit deux vitres nous étions six je voulais savoir ce que je risque juste pour avoir détruit un mirroir est combien doit-on payer a six ?

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 17/05/2014

J'ai assumer ce que j'ai fais et je ne sais pas se que je risque comme cet la première fois puis je passe le 27 mai 2014 au tribunal de Grenoble donc je voudrais vraiment savoir si vous pourriez m'aider s'il-vous plaît

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Inscription: 27/02/2011

bonjour,

 

S'agit-il de biens publics ou privés ?

 

Dans l'attente de te lire,

 

Cordialement.

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Inscription: 29/12/2013

 Bonjour Allan,

 

L’article 1382 du Code civil dit que :

 

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 

Le montant qui sera à régler sera celui de la FACTURE aux réparations des dégâts qui sera présentée par le locataire ou propriétaire du bien.

 

Par ailleurs, en ces circonstances, l’éventuelle autre punition est visée à l’article R 635-1 du Code pénal qui lui, avertir que :

 

« La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe »

 

Vu ton âge, si tu me permets de te tutoyer, j’ajouterai de ne pas t’affoler car s'agissant d'une première interpellation et peut-être condamnation, le tribunal se montrera indulgent à ton égard.

 

N'oublie pas, lorsque la parole te sera donnée pour  t'expliquer de faire devant lui ton mea culpea.

 

Salut.

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Inscription: 17/05/2014

Il s'agit d'un lieu privée ! PHIL1 : Je voulais s'avoir si j'ai le droit de demander du travaille d'intêret general ? Car une grosse somme mais annoncé et j'ai pas les moyens pour y remboursser !

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour quand même allan38,

 

Rendons à César ce qui appartient à César.

 

C'est notre ami Alix Chemouli qui t'a posé la question de savoir s'il s'agit du domaine  public ou privé et ce n'est pas sans raison.

 

Mais comme pour ma part, j'avais déjà préparé ma réponse dans la perspective qu'il s'agissait du domaine privé (heureusement pour toi, car l'addition eût été encore plus lourde) en raison du fait qu'il y a rarement un miroir dans un lieu public, je t'ai répondu à cet effet.

 

Pour ce qui est maintenant de ta dernière demande ; il ne t'appartient pas demander ni même de proposer quoi que ce soit au Juge.

 

C'est lui qui décidera en fonction de la situation financière de tes parents, de ton casier judiciaire, de ta repentance et de ton attitude devant lui, quelle sanction t'infliger ; il peut par exemple diminuer le montant de l'amende et/ou la considérer autrement.

 

Par contre, pour ce qui est de la facture des réparations ; tu ne peux échapper au règlement de son montant au prorata du nombre puisque tu n'étais pas seul dans cette opération.

 

Salut.